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Texte de la QUESTION :
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M. André Vézinhet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les menaces qui pèsent sur les centres régionaux de la propriété forestière (CRPF), créés en 1963 pour améliorer la gestion des forêts privées et assurer le développement de leurs ressources, et dont plusieurs rapports soulignent l'action et le rôle accru qu'ils devront jouer à l'avenir pour la mobilisation renforcée de la ressource et l'adaptation de la forêt française au changement climatique. Il dénonce le fait que la révision générale des politiques publiques (RGPP) prévoit des mesures d'économies à hauteur de 2 millions d'euros, somme correspondant à l'équivalent de 50 emplois sur les 341 emplois budgétaires actuels, alors que l'État avait signé avec les CRPF un contrat d'objectifs pour la période 2007-2011 comportant un engagement d'augmentation d'effectifs. Il lui rappelle que le bois fait actuellement un retour en force dans la construction et l'énergie, et qu'il était au coeur des discussions lors du Grenelle de l'environnement. Dans ces conditions, il lui demande de quelle manière il entend préserver l'existence même des centres régionaux de la propriété forestière.
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Texte de la REPONSE :
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La révision générale des politiques publiques (RGPP) mise en oeuvre par le Gouvernement prévoit une organisation réformée pour les dix-neuf établissements publics administratifs (EPA) que constituent les centres régionaux de la propriété forestière (CRPF) et le Centre national professionnel de la propriété forestière (CNPPF). Les CRPF, créés par la loi n° 3-810 du 6 août 1963 et par le décret du 13 avril 1966, sont chargés par le code forestier du développement et de l'orientation de la gestion des forêts privées. Le CNPPF prévu par la loi d'orientation sur la forêt du 9 juillet 2001 a été créé pour coordonner l'action de ces 18 CRPF et les représenter auprès du ministre chargé des forêts. Ensemble, ils ont pour objectif d'assurer la gestion durable de la forêt privée française qui représente 11 millions d'hectares pour environ 3,5 millions de propriétaires individuels et de groupements forestiers. En ce qui concerne ces 19 établissements, le Conseil de modernisation des politiques publiques s'est prononcé le 11 juin 2008 en faveur de leur regroupement en un établissement national unique composé d'échelons régionaux. Il a également prévu qu'une concertation entre ces échelons régionaux et les chambres régionales d'agriculture soit organisée par les directions régionales de l'agriculture et de la forêt (DRAF). Ce schéma organisationnel sera donc en mesure de maintenir, et même de conforter les missions de développement forestier exercées par les CRPF et le CNPPF, conformément aux objectifs de mobilisation du bois dans le cadre de gestion durable fixés par les Assises de la forêt. Le ministre de l'agriculture et de la pêche est chargé de la mise en oeuvre de cette décision et procède dès à présent aux réunions de concertation nécessaires pour bâtir les textes avec les centres et le CNPPF.
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