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Texte de la QUESTION :
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M. Rémi Delatte attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les conséquences de la réforme des bourses étudiantes pour l'année universitaire 2008-2009. En effet, le Gouvernement a annoncé un certain nombre de mesures simplificatrices des critères d'attribution des bourses. Ainsi, certains de ces critères qui permettaient d'adapter le montant de la bourse en fonction du handicap de l'étudiant ou de la qualité de parent isolé sont supprimés. En conséquence, cela induit, pour certains étudiants, soit une baisse importante du montant de la bourse attribuée, soit la suppression totale de celle-ci. Aussi, il lui demande si des mesures sont susceptibles d'être prises afin que soient rétablis ces critères d'attribution.
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Texte de la REPONSE :
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La réforme du système des aides sociales, mise en oeuvre à la rentrée 2008, répond à la nécessité de simplifier un dispositif obsolète et opaque. Les critères d'attribution des bourses, auparavant de nature très diverse et de l'ordre d'une dizaine, sont désormais ramenés à deux : - l'éloignement entre le domicile et le lieu d'études, - le nombre d'enfants à charge du foyer fiscal de référence (la pondération des points de charge, majorée dans le cadre de la réforme, varie selon que l'enfant est ou non étudiant dans l'enseignement supérieur). Les autres points de charge, tels ceux liés au handicap ou encore à la situation de parent isolé, n'ont pas été maintenus dans un souci d'équité et de cohérence avec les dispositifs d'aide existant en parallèle. Ainsi, les points de charge liés au handicap de l'étudiant ont-ils été supprimés pour tenir compte de l'extension, à compter d'avril 2008, de la prestation compensatoire au handicap (PCH) aux étudiants handicapés de 18 ans et plus. Cette prestation, créée par la loi n° 2005-102 du 11 février 2005, était jusqu'alors réservée aux jeunes de plus de 21 ans. D'un montant moyen de 1 300 EUR, elle est attribuée par les Maisons départementales du handicap en fonction du handicap spécifique de l'étudiant et de ses besoins en personnel d'accompagnement ou de matériels. S'agissant de la réglementation des bourses, la suppression des points de charge liés au handicap ne remet pas en cause, pour les étudiants handicapés, la possibilité de bénéficier, à titre dérogatoire, de trois droits annuels supplémentaires de bourse. Par ailleurs, depuis 2007, le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche accompagne financièrement les établissements publics d'enseignement supérieur dans leur mission d'accueil et d'intégration des étudiants handicapés formalisée dans la charte « université-handicap ». Les crédits dédiés, qui s'élèvent à 7,5 millions d'euros, permettent le financement d'aides individuelles (transcription en braille, aide à la communication, assistance pédagogique...) ainsi que de dispositifs structurels (mise en accessibilité des locaux des bibliothèques, logiciels spécifiques...). Enfin, depuis 2008, 15 millions d'euros sont inscrits en loi de Finances pour accompagner les établissements d'enseignement supérieur dans les travaux de mise en accessibilité de leurs locaux. Une mesure nouvelle de 5 millions d'euros est également demandée dans le cadre du projet de loi de finances 2009. Si le point de charge « parent isolé » a bien été supprimé, en cas de situation de parent isolé attestée par la lettre « T » figurant sur l'avis fiscal de référence, le seul revenu du parent isolé sera désormais systématiquement pris en compte comme base de calcul du montant de la bourse. Auparavant, le traitement de ces dossiers n'était ni harmonisé ni systématique et pouvait donner lieu à certaines inégalités de traitement. Cependant, la circulaire n° 2008-1013 du 12 juin 2008 prévoit la possibilité pour l'étudiant de solliciter le maintien de sa situation antérieure dans le cas où la diminution de l'échelon de bourse, voire sa suppression, résulte exclusivement de l'abandon du point de charge « parent isolé » et/ou de la modification des points de charge liés à la distance. L'étudiant est donc invité à signaler sa situation au CROUS de son académie. Son dossier fera l'objet d'une instruction particulière qui conduira le recteur d'académie à décider, le cas échéant, toute mesure compensatoire adéquate.
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