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Texte de la QUESTION :
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M. Yannick Favennec attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services sur l'avenir des chambres de métiers et de l'artisanat. Ces compagnies ont été instituées par une loi de 1925 et représentent l'aboutissement du combat mené par les artisans pour que soient reconnus leur existence spécifique et leurs intérêts particuliers. Elles ont depuis démontré toute leur utilité pour la structuration de ce secteur, pour sa représentation, et pour la mise en oeuvre d'actions au profit des artisans, que ce soit dans le domaine économique ou de la formation. Dans le cadre de la révision générale des politiques publiques (RGPP), il est prévu de moderniser et de rationaliser ce réseau et cette situation appelle plusieurs observations : les chambres de métiers et de l'artisanat ont déjà fait beaucoup d'efforts pour adapter leur fonctionnement aux exigences actuelles et pour développer l'offre de services qu'elles proposent aux entreprises ; elles fonctionnent avec un coût fiscal modique pour l'entreprise (en 2007, en moyenne, chaque entreprise mayennaise a versé 185 euros de taxe pour frais de chambre de métiers et de l'artisanat) ; les chambres ne sont pas opposées à s'inscrire dans une démarche d'économie des fonds publics et de rationalisation de leur action, mais il ne faudrait pas que, pour réaliser des économies qui ne pourront être que modestes, et avec une volonté de privilégier l'affichage des mesures à leur efficacité réelle, des structures de proximité soient amenées à disparaître. Ces structures, dirigées par les artisans eux-mêmes sont au service des entreprises et en particulier des plus petites d'entre elles. C'est pourquoi, dans le cadre de la réflexion menée pour réformer le réseau des chambres de métiers et de l'artisanat, il lui fait part de la nécessité de s'appuyer sur les besoins des entreprises et non pas des structures, et d'étudier, avant toute décision, l'impact de chaque choix en matière de coût/efficacité. Il lui demande de veiller à ce que cette réforme ne conduise pas à des choix dont les résultats seraient pires que ceux obtenus dans le cadre actuel, de garder à l'artisanat un réseau de représentation spécifique et identifié, et enfin de faire correspondre ce réseau avec l'organisation administrative en France, à savoir : État, région, département. En revanche, une régionalisation de la définition des certaines politiques (assistance économique, formation) et la mutualisation de certaines fonctions ou services peuvent être envisagées dans le cadre de cette rationalisation. Par conséquent, il souhaiterait connaître ses intentions pour répondre aux demandes sus citées.
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Texte de la REPONSE :
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Dans le contexte de la révision générale des politiques publiques, le Gouvernement a, en particulier, examiné les mesures permettant de lever tous les freins à la croissance des entreprises. Dans ce cadre, la décision a été prise de demander aux réseaux des chambres consulaires, chambres de métiers et de l'artisanat et chambres de commerce et d'industrie, d'optimiser leur organisation administrative dans le but tant de diminuer la charge pesant sur les entreprises que d'améliorer les services rendus. Les chambres ont ainsi été invitées, comme l'ensemble des structures publiques, à proposer des réformes d'organisation et de fonctionnement. Dans ce cadre, l'assemblée permanente des chambres de métiers a formalisé ses propositions d'évolution du réseau consulaire lors de son assemblée générale des 1er et 2 décembre 2008. Cette délibération a recueilli 94 % des voix. Le projet retenu vise à simplifier l'architecture du réseau, soit en ne laissant perdurer qu'un seul établissement public parmi les établissements d'une même région, soit en organisant des mutualisations fortes entre ces établissements. Dans les deux cas, la collecte des ressources serait centralisée au niveau régional, un rééquilibrage des compétences étant opéré en faveur de l'échelon régional. Cette nouvelle organisation serait ainsi conforme à celle mise en oeuvre en région s'agissant des services déconcentrés de l'État. Pour autant, l'attention est attirée sur le fait que toutes les propositions formulées laissent place à une représentation départementale chargée de la mise en oeuvre locale des orientations nationales et des services de proximité. L'ensemble de ces orientations fait l'objet d'un projet de loi qui a été adopté en conseil des ministres le 29 juillet 2009 et transmis au Parlement le même jour.
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