13ème législature

Question N° : 27810	de  M.   Loos François ( Union pour un Mouvement Populaire - Bas-Rhin )	QE
Ministère interrogé :	Santé, jeunesse, sports et vie associative
Ministère attributaire :	Santé, jeunesse, sports et vie associative
	Question publiée au JO le :  22/07/2008  page :  6316
	Réponse publiée au JO le :  02/09/2008  page :  7651
Rubrique :	commerce et artisanat
Tête d'analyse :	esthéticiens
Analyse :	exercice de la profession
Texte de la QUESTION :	M. François Loos interroge Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur la situation des esthéticiennes, et plus particulièrement leur réglementation. Diverses obligations ressortent du décret du 8 octobre 1996 et de l'arrêté du 6 janvier 1962. Il lui demande s'il est envisagé d'apporter, par une évolution de ces textes, une confirmation de l'interdiction faite à ceux qui ne sont pas titulaires des formations adéquates d'exercer cette profession, et, au moment où la France préside l'Union européenne, d'apporter dans ce domaine les mêmes garanties qu'au niveau européen.
Texte de la REPONSE :	L'arrêté du 6 janvier 1962 fixe la liste des actes médicaux ne pouvant être pratiqués que par des médecins ou par des auxiliaires médicaux ou par des directeurs de laboratoires d'analyses de biologie médicale non médecins. La pratique des techniques d'épilation en dehors de la pince ou de la cire est réservée aux seuls titulaires d'un diplôme de docteur en médecine. D'autres techniques récentes sont apparues comme l'épilation à la lumière pulsée par « lampe flash ». Les esthéticiennes en France ne peuvent donc pas les pratiquer, alors que c'est possible dans les instituts de beauté européens. Il est vrai que le niveau de qualification des esthéticiennes s'est élevé avec l'obligation de posséder un diplôme pour exercer, mais la sécurité des clients doit être pleinement assurée. Les pouvoirs publics ont donc entamé une analyse prenant en compte l'évolution des techniques ainsi que les impératifs de sécurité sanitaire. Une telle réflexion est nécessaire en raison des enjeux de santé existants avant d'envisager toute modification des textes actuellement en vigueur.

UMP 13 REP_PUB Alsace O