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Texte de la QUESTION :
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M. William Dumas attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique sur les conditions de travail des secrétaires de mairie. Les secrétaires de mairie expriment leurs plus vives inquiétudes quant à l'exercice de leur métier, au regard de la diversité et de la complexité des tâches et des réformes incessantes dans tous les domaines, dont notamment de l'état civil, du code de l'urbanisme, de la sécurité, de la législation funéraire, des listes électorales, du code des marchés publics, de la loi sur l'eau, des pièces d'identité... Les transferts de compétences, l'abondance des lois et règlements, les risques juridiques et les attentes et exigences du public, des administrations et des élus sont autant d'éléments qui posent d'importantes difficultés et particulièrement dans les collectivités comportant un seul employé administratif. Les secrétaires de mairie expriment leurs craintes face à l'exercice de plus en plus complexe consistant à demeurer des généralistes tout en devenant des techniciens voire des spécialistes, et s'interrogent quant à l'avenir des communes rurales dans un tel contexte, et à l'éventuelle mutualisation des moyens. Ces secrétaires souhaitent que les lois et règlements ayant des incidences sur le fonctionnement des collectivités territoriales, soient élaborés en concertation avec les acteurs de terrains praticiens, sans surtout oublier ceux des communes rurales et souhaitent être associés aux réflexions des élus sur ces sujets. Aussi, il lui demande ses intentions en la matière.
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Texte de la REPONSE :
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Le Gouvernement est particulièrement sensible à l'importance du rôle joué par les secrétaires de mairie dans les communes de moins de 2 000 habitants, amenés à exercer des fonctions faisant appel à un niveau de responsabilité et de technicité sans cesse croissant. Soucieux de tendre vers une meilleure reconnaissance des fonctions de ces agents, le Gouvernement a adopté récemment des mesures de nature à améliorer leurs possibilités de carrière. Dans le cadre de la promotion au choix, les agents chargés des fonctions de secrétaire de mairie sont soumis à une exigence de durée de services moins longue que celle des autres fonctionnaires territoriaux susceptibles d'être inscrits sur la liste d'aptitude à la promotion interne dans le cadre d'emplois des rédacteurs. Depuis la parution du décret du 30 décembre 2004 relatif au statut particulier du cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux, une nouvelle voie de promotion interne leur a été ouverte. La promotion interne des adjoints administratifs en qualité de rédacteurs peut intervenir, parallèlement à la promotion interne de droit commun, par le biais de la réussite à des examens professionnels. La proportion de recrutements à ce titre est d'une promotion interne pour trois recrutements de rédacteurs par concours ou détachement. Cette mesure, qui concerne au premier chef des petites collectivités, a semble-t-il produit de bons résultats lorsque ces collectivités sont affiliées à un centre de gestion et qu'elles mutualisent en conséquence auprès de ce centre leur promotion interne. Par ailleurs, les modalités d'avancement de grade ont été assouplies par la loi du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale : le système antérieur, où les possibilités d'avancement étaient plafonnées par les statuts particuliers des cadres d'emplois, a été remplacé par des ratios de « promus sur promouvables » dont les taux sont librement fixés par chaque organe délibérant après avis du comité technique paritaire. De même, pour ce qui concerne la promotion interne dans le cadre d'emplois supérieur, le décret du 28 novembre 2006 relatif à la promotion interne des fonctionnaires territoriaux a très sensiblement amélioré les possibilités de promotion interne en uniformisant, quelle que soit la filière concernée, à trois le nombre de recrutements externes nécessaires avant de pouvoir promouvoir un fonctionnaire du cadre d'emplois inférieur. Ce quota a été porté, pour une période de cinq années, soit jusqu'à la fin 2011, à une nomination pour deux recrutements. Enfin, pour conforter ces évolutions de carrière, les décrets n° 2008-512 et 2008-513 du 29 mai 2008 ont étendu à ces agents le principe d'une formation statutaire obligatoire organisée de manière souple, tout au long de la vie professionnelle. Ainsi, ceux-ci bénéficient dès leur nomination d'une formation d'intégration, suivie d'une formation de professionnalisation au premier emploi, d'une durée maximale de dix jours. Elles sont complétées, tout au long de la carrière, d'actions de formation de deux à dix jours par période de cinq ans. Lors de l'affectation à un poste à responsabilité, les fonctionnaires bénéficient, dans les six mois de leur nomination, d'une formation allant jusqu'à dix jours. Cette formation statutaire s'effectue, par ailleurs, sans préjudice des actions de perfectionnement suivies à la demande de l'employeur ou de l'agent lui-même, selon le dispositif modernisé par le décret n° 2007-1845 du 26 décembre 2007. S'agissant du souhait des collectivités locales d'être davantage consultées lors de la préparation des projets de textes ayant des incidences sur leur fonctionnement, il convient de préciser que l'article 97 de la loi de finances rectificative pour 2007 a créé la commission consultative d'évaluation des normes (CCEN) au sein du comité des finances locales. Sont désormais soumis à la CCEN tous les projets de mesures réglementaires créant ou modifiant des normes à caractère obligatoire concernant les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics. Cette nouvelle commission, composée de représentants des administrations compétentes de l'État, du Parlement et des collectivités territoriales, garantit ainsi une meilleure association des collectivités territoriales à l'élaboration des normes qui les concernent. Elle est appelée à jouer un rôle de concertation déterminant dans l'évaluation préalable de l'impact sur les collectivités territoriales de la production réglementaire de l'État, répondant en cela aux préoccupations exprimées par les élus. Le décret n° 2008-994 du 22 septembre 2008 en a fixé sa composition et ses modalités de fonctionnement.
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