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Texte de la QUESTION :
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Reprenant les termes de la question écrite qu'elle avait posée le 7 novembre 2006 sous la précédente législature, demeurée sans réponse, Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le fait que, jusqu'en 1982, dans la plupart des départements, la préfecture regroupait les services préfectoraux, les services du conseil général et ceux du conseil régional lorsque la préfecture était chef-lieu de région. Or, actuellement, on constate que les effectifs des préfectures n'ont pas diminué, mais que les conseils généraux et les conseils régionaux se sont tous dotés d'hôtels de département luxueux, avec des centaines si ce n'est des milliers d'employés supplémentaires. Elle souhaiterait qu'elle lui indique si un bilan pourrait être effectué en la matière. Par ailleurs, elle souhaiterait également savoir si elle ne pense pas que le nombre des échelons de l'administration territoriale en France génère des gaspillages financiers. En conséquence, elle souhaite connaître son avis sur une éventuelle fusion progressive des départements et des régions, une partie des attributions des départements pouvant être transférée aux régions et le reste aux intercommunalités à fiscalité propre.
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Texte de la REPONSE :
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Le grand nombre de collectivités locales et l'existence de trois niveaux d'administration territoriale constituent une spécificité française. Les lois de décentralisation successives ont renforcé chacun de ces niveaux. L'acte II de la décentralisation a amélioré la cohérence de ce découpage institutionnel en mettant en place des transferts de compétences se situant largement dans la continuité de ceux intervenus dans les années 80. La notion de chef de file a été introduite dans la Constitution en mars 2003 dans le but de confier une prééminence à une collectivité territoriale ou à un EPCI dans l'exercice d'une compétence ou la mise en oeuvre d'un projet. Cette innovation institutionnelle tend à créer une nouvelle articulation entre les différents échelons de collectivités. Cette situation institutionnelle, résultant d'un important processus de décentralisation, ne dispense pas les relations entre l'État et les collectivités territoriales d'un examen attentif dans le cadre de la révision générale des politiques publiques. S'agissant plus particulièrement de la fusion des différents niveaux de collectivités territoriales, la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales estime que les départements comme les communes, suscitant un fort attachement de la population, conservent tout leur sens dans la modernisation des institutions. Elle est d'avis que le partage des compétences entre les niveaux de collectivités doit laisser place à la coordination et à la souplesse, pour une meilleure adaptation de l'action publique aux réalités locales.
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