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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Pierre Balligand appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conditions du déroulement des élections prud'homales à venir, prévues fin 2008. En effet, bien que ses représentants aient réuni au dernier scrutin plus de 11 % des voix du collège employeur, l'organisation des employeurs de l'économie sociale n'est toujours pas reconnue comme membre du Conseil supérieur de la prud'homie. Il lui demande donc de lui faire connaître les mesures qu'elle entend prendre pour remédier à cette situation.
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Texte de la REPONSE :
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La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que la composition du Conseil supérieur de la prud'homie est actuellement régie par les articles L. 1431-1 et R. 1431-4 à R. 1431-8 du code du travail. Il résulte de ces dispositions que cet organisme consultatif institué auprès du garde des sceaux, ministre de la justice et du ministre chargé du travail, comprend neuf représentants des employeurs - cinq représentants désignés sur proposition du Mouvement des entreprises de France (MEDEF), parmi lesquels un représentant au moins au titre des entreprises moyennes et petites : un représentant des entreprises publiques, désigné après consultation du Mouvement des entreprises de France (MEDEF) ; un représentant désigné sur proposition de la Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) ; un représentant les professions agricoles, désigné sur proposition conjointe de la fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA) et de la Confédération nationale de la mutualité, de la coopération et du crédit agricoles (CNMCCA) ; un représentant les employeurs artisans, désigné sur proposition de l'Union professionnelle artisanale (UPA). La modification de cette composition n'est pas à l'ordre du jour. Par ailleurs, après avoir consulté le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité, il apparaît qu'à ce stade, la discussion entre les partenaires sociaux sur le thème de la représentativité n'a pas encore spécifiquement abordé celle des employeurs de l'économie sociale.
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