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Texte de la QUESTION :
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Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le fait que la multiplication des éoliennes engendre parfois d'importantes nuisances pour le voisinage. Il s'agit notamment de nuisances de bruit et de perturbations de la réception des chaînes de télévision. Dans l'un et l'autre cas, elle souhaiterait qu'elle lui indique si le maire est tenu de prendre les arrêtés nécessaires pour faire cesser lesdites nuisances. À défaut, elle souhaiterait savoir si un particulier, victime de ces nuisances, peut se retourner contre la commune en intentant une action devant le tribunal administratif, afin de faire reconnaître l'existence d'une responsabilité pour faute simple de la commune.
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Texte de la REPONSE :
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Les termes de cette question étant identiques à ceux de la question n° 5148, la réponse sera donc la même. La réglementation relative à l'implantation des éoliennes prévoit des procédures qui permettent à l'ensemble des personnes publiques et privées concernées de s'exprimer dans une phrase préalable et de contribuer ainsi à la réduction maximale d'éventuelles nuisances. Ainsi, un permis de construire est exigé pour les éoliennes d'une hauteur (mât et nacelle) supérieure ou égale à 12 mètres. L'instruction de la demande de permis permet de consulter les personnes publiques intéressées, de recueillir l'avis du ou des maires concernés, et de s'assurer du respect des documents d'urbanisme le cas échéant. Lorsque les éoliennes ont une hauteur supérieure à 50 mètres, le dossier de demande de permis doit également comporter une étude d'impact qui présente notamment l'état initial de l'environnement, les effets sur la santé, sur l'environnement, ainsi que les mesures réductrices associées permettant d'analyser la manière dont l'environnement global du projet est pris en compte. Le dossier de demande de permis est également soumis à enquête publique. Le périmètre de l'enquête ne s'arrête pas aux limites communales puisqu'il doit être adapté au projet selon ses impacts prévisibles, notamment visuels. L'ensemble de ces dispositifs sont à même de prévenir les nuisances inhérentes à ce type de réalisation. Pour autant, s'il apparaît que le fonctionnement d'éoliennes suscite des nuisances, il appartient au maire en vertu de ses pouvoirs de police de prendre toutes mesures visant à les faire cesser ou en atténuer les effets les plus gênants. Les mesures qu'il serait amené à prendre doivent être précises, fondées sur un trouble avéré à la tranquillité publique et ne pas constituer une interdiction générale et absolue sur l'ensemble du territoire de la commune. Le maire ne peut ainsi prendre une mesure d'interdiction générale de fonctionnement des éoliennes sans porter une atteinte excessive à la liberté du commerce et de l'industrie. Seules peuvent être prises les mesures de limitation de fonctionnement dans l'espace ou dans le temps, susceptibles de réduire les nuisances de voisinage (CAA Marseille - 6 mars 2006 - Frachisse). En présence d'atteintes à la tranquillité publique d'une gravité suffisante pour justifier le recours aux pouvoirs de police, le maire qui s'abstient d'en faire usage pour édicter la réglementation appropriée engage la responsabilité de la commune (.CE - 28 novembre 2003 - commune de Moissy-Cramayel - 27 juillet 2005 - commune de Noisy-le-Grand).
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