|
Texte de la QUESTION :
|
M. Jean-Jacques Candelier attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la question du coût du carburant pour les écoles de conduite. Un véhicule école consomme environ deux litres de carburant par heure et, face à l'augmentation du gazole, les entreprises rencontrent des problèmes de trésorerie. L'Union nationale des indépendants de la conduite estime qu'il faudra une augmentation d'environ 1 € par heure pour compenser la flambée des prix du carburant. Il estime que le risque est que le consommateur paie plus cher la formation, alors que l'apprentissage de la conduite est de moins en moins facultatif. À ce titre, il lui demande comment le Gouvernement compte intervenir pour aider les auto-écoles à ne pas subir les augmentations, dans la perspective de maintenir un prix de formation abordable pour les élèves.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
Le Gouvernement est conscient des difficultés engendrées par la hausse des prix du carburant et de ses conséquences sur les charges des petites et moyennes entreprises, à l'image des écoles de conduite. Dans ce contexte, des mesures compensatoires ont été adoptées en faveur de certains professionnels. Néanmoins, l'application d'un taux réduit d'accise comme mesure fiscale tendant à diminuer l'impact de la hausse des prix du carburant doit être prévue par les directives communautaires en vigueur pour pouvoir être mise en oeuvre. À cet égard, la directive 2003/96/CE du 27 octobre 2003 restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l'électricité ne prévoit aucune disposition spécifique qui autoriserait une diminution des tarifs de la taxe intérieure de consommation au seul profit des auto-écoles. Si la majorité du parc automobile français et une part non négligeable des véhicules affectés par les auto-écoles à l'enseignement de la conduite fonctionnent au gazole, carburant longtemps moins cher à la pompe que l'essence, il convient de signaler qu'il existe une fiscalité appropriée qui encourage l'achat de véhicules sobres en énergie et en carbone et la consommation de carburants alternatifs. Ainsi, les mesures fiscales prises ont pour objet de rendre intéressant l'achat de véhicules « propres » autant que l'utilisation de carburants tels que le gaz de pétrole liquéfié (GPL) ou le gaz naturel pour véhicules (GNV), dont le coût à la pompe est inférieur à celui du gazole ou de l'essence. La directive précitée autorise l'application au GNV et au GPL d'un taux réduit de taxe intérieure de consommation, sans différencier selon la nature de l'utilisateur de ces carburants. Cette possibilité a été pleinement utilisée par le Gouvernement, puisque le taux de la taxe interne de consommation sur le GNV a été fixé à zéro par la loi de finances rectificative pour 2007. En outre, les véhicules spécialement équipés pour fonctionner, exclusivement ou non, au moyen de l'énergie électrique, du GPL, du GNV ou du superéthanol E 85 peuvent être exonérés, en totalité ou à concurrence de la moitié, de la taxe régionale sur les cartes grises. Les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés acquérant des véhicules automobiles terrestres à moteur qui fonctionnent, exclusivement ou non, à l'énergie électrique, au GPL ou au GNV peuvent pratiquer un amortissement exceptionnel sur douze mois du prix de ces véhicules, acquis à l'état neuf avant le 1er janvier 2010. Les équipements spécifiques acquis ou fabriqués entre le 1er janvier 2003 et le 1er janvier 2010 et destinés à l'approvisionnement en GPL, en GNV, en superéthanol E 85 des véhicules et à la charge des véhicules électriques peuvent également faire l'objet de cet amortissement exceptionnel à compter de leur date de mise en service. À ces mesures, le Grenelle de l'environnement a ajouté un dispositif applicable aux véhicules particuliers immatriculés au nom d'une société qui permet, notamment, de réduire le prix d'achat des véhicules économes en carburants. Ainsi, les véhicules émettant au maximum 130 g de CO2/km bénéficient d'un bonus, qui peut atteindre la somme de 5 000 euros.
|