13ème législature

Question N° : 27903	de  M.   Mathis Jean-Claude ( Union pour un Mouvement Populaire - Aube )	QE
Ministère interrogé :	Enseignement supérieur et recherche
Ministère attributaire :	Enseignement supérieur et recherche
	Question publiée au JO le :  22/07/2008  page :  6296
	Réponse publiée au JO le :  12/08/2008  page :  6974
Rubrique :	enseignement technique et professionnel
Tête d'analyse :	IUT
Analyse :	fonctionnement. financement
Texte de la QUESTION :	M. Jean-Claude Mathis attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la réforme du système d'attribution des moyens aux établissements de l'enseignement supérieur et, notamment, sur l'éventuelle fin du fléchage des moyens alloués par l'État vers les écoles d'ingénieurs et les IUT, qui suscite de nombreuses interrogations dans l'ensemble de la communauté des IUT. Les IUT, répartis sur l'ensemble du territoire, favorisent en effet l'accès du plus grand nombre aux études supérieures et contribuent à l'égalité des chances. Ils constituent également, pour le tissu économique local, un accès immédiat à la recherche, l'innovation, le transfert de technologie et la formation continue. Localement, la réussite des IUT a pu se mettre en place grâce à la responsabilité donnée à chaque directeur d'IUT et à son conseil lui assurant la capacité de prendre de vraies décisions stratégiques, rendues opérationnelles par les choix financiers, et par le pilotage des ressources humaines. Nationalement, le fléchage des moyens financiers et humains a permis d'assurer avec succès un déploiement cohérent du système. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer si le fléchage des moyens va effectivement disparaître et, si tel est le cas, quels seront les moyens mis en oeuvre par le Gouvernement pour permettre aux IUT de poursuivre leur réussite.
Texte de la REPONSE :	La globalisation des dotations est au coeur de l'autonomie que la loi du 10 août 2007 a voulu reconnaître aux universités et maintenir les fléchages antérieurs irait à l'encontre de cet objectif. Pour autant la spécificité des instituts universitaires de technologie (IUT) n'est pas méconnue ni la réussite qui est la leur en matière de professionnalisation des formations universitaires. Les IUT continueront de disposer d'un budget propre intégré et leurs directeurs seront seuls à pouvoir être ordonnateurs secondaires. De même le modèle de répartition des moyens en cours d'élaboration prendra en compte le coût plus élevé de la formation dispensée aux étudiants inscrits en DUT. La référence aux performances en matière de réussite et d'insertion professionnelle sera également à l'avantage des IUT. Le souci de transparence conduira désormais chaque année les services du ministère à établir une fiche permettant de connaître les bases sur lesquelles les dotations de chaque université sont calculées et de cette manière la part imputable aux IUT sera identifiée et de nature à donner tout son sens au débat interne que le décret financier du 27 juin 2007 entend voir instituer au sein du conseil d'administration. De même le nouveau contrat quadriennal que le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche souhaite plus stratégique en matière de formation comme de recherche permettra de prendre pleinement la mesure de la situation particulière des IUT au sein de la communauté universitaire. Prochainement le bureau de la conférence des directeurs d'IUT sera reçu par Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche pour leur expliquer l'enjeu des réformes en cours et toute la place qui leur revient. La concertation qui sera mise en place dès la rentrée universitaire permettra de lever toutes les interrogations qui pourraient encore subsister.

UMP 13 REP_PUB Champagne-Ardenne O