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Texte de la QUESTION :
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Mme Patricia Adam attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur l'application au secteur de la librairie des délais de paiement fixés par l'article 6 de la loi de modernisation de l'économie, plafonnant ce délai à 45 jours en fin de mois ou à 60 jours. Le texte adopté prévoit un délai d'adaptation et permet des dérogations ciblées à ce principe, comme l'a confirmé, au nom du Gouvernement, Monsieur le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services, lors du débat au Sénat, sans toutefois préciser les secteurs auxquels ces dérogations seraient accordées. Or, si le principe de limitation des délais de paiement recueille, en lui-même, un très large assentiment, il peut apparaître inadapté, voire pénalisant pour certains secteurs tels que celui de la librairie. Le Syndicat de la librairie française s'inquiète de l'application de ces dispositions à ce secteur, en soulignant son incapacité financière à faire face à un raccourcissement des délais de paiement. Son mode de fonctionnement très spécifique est ainsi marqué par des relations commerciales fort inégales entre les librairies et les éditeurs, leurs fournisseurs, au détriment des librairies. Celles-ci affichent également un des taux de rentabilité les plus faibles dans le commerce de détail, évalué par une étude menée conjointement en 2007 par le ministère de la culture, le Syndicat de la librairie française (SLF) et le Syndicat national de l'édition (SNE) à 1,4 % du chiffre d'affaires en moyenne (2 % pour les plus grandes librairies et 0,6 % pour les plus petites, soit à peine quelques milliers d'euros). Les rotations des stocks y sont aussi particulièrement lentes, sachant que 83 % des livres vendus sont des parutions de l'année. Il en résulte que les délais de paiements sont en moyenne de 63 jours et atteignent 85 jours pour les plus grandes librairies et 75 pour les plus petites. L'application des dispositions de l'article 6 de la loi LME, conçu pour protéger les PME sous-traitantes des donneurs d'ordre et les fournisseurs des grands distributeurs contre les retards de paiement, aurait donc l'effet contraire dans le secteur de la librairie où le rapport de force entre fournisseurs et distributeurs est inversé. Aussi, elle lui demande si elle envisage de défendre une dérogation, pérenne et non temporaire, à l'application de ce texte en faveur des librairies et, dans l'affirmative, quelle portée elle entend lui donner.
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Texte de la REPONSE :
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L'article 21 de la loi n° 2008-776 sur la modernisation de l'économie instaure un dispositif dont l'objet légitime est de conforter l'activité des PME en limitant les délais de règlement. Il est lourd de difficultés pour le commerce de librairie. Les conséquences de cet article pour le secteur du livre ne sont pas inconnues au ministère de la culture et de la communication et les services de la direction du livre et de la lecture ont pu s'en entretenir tout au long du débat parlementaire, avec les acteurs de cette filière. De fait, si dans la majorité des secteurs économiques, les PME ont le plus souvent une activité de fournisseurs, il en est tout autrement dans le secteur du livre, où elles occupent principalement la fonction de distributeurs. La librairie, qui constitue le premier circuit de diffusion du livre (26 % du marché), est essentiellement composée de PME. Ses fournisseurs sont pour la majorité d'entre eux de taille nettement plus importante, à commencer par les deux plus grands groupes d'édition qui représentent, avec les éditeurs extérieurs qu'ils diffusent, plus de la moitié du marché. Le plafonnement des délais de paiement inscrit à cet article est néanmoins assorti de la possibilité de voir un accord interprofessionnel établir jusqu'au 1er janvier 2012, un délai supérieur au délai maximum de droit commun, à savoir 45 jours fin de mois ou 60 jours à compter de la date d'émission de la facture. La signature d'un nouvel accord sur les usages commerciaux, le 26 juin 2008, permettra au Syndicat de la librairie française et au Syndicat national de l'édition de déterminer un accord concernant les délais de paiement avant le 1er mars 2009, sous réserve de la participation des fournisseurs de l'édition. Des premiers contacts entre ces derniers ont déjà eu lieu en ce sens et le travail de formalisation de l'accord va très prochainement s'engager. La direction du livre et de la lecture mettra tout en oeuvre pour le faciliter.
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