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Rubrique :
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fonction publique territoriale
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Tête d'analyse :
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carrière
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Analyse :
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emplois de direction
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Texte de la QUESTION :
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M. Joël Giraud attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les conditions d'accès au grade de directeur territorial des directeurs généraux des établissements publics de coopération intercommunale. En effet, la loi n° 2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale modifie en son article 37 l'article 53 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale en abaissant le seuil démographique nécessaire pour qu'un directeur général des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre de plus de 10 000 habitants puisse bénéficier du grade de directeur territorial. Cependant, une difficulté apparaît dans la mesure où le décret d'application de la loi de 1984 modifiée par celle de 2007 n'a pas été adapté en conséquence. En effet, celui-ci exige toujours un seuil démographique de 40 000 habitants pour qu'un EPCI puisse se doter d'un directeur général ayant le grade de directeur territorial. En raison du décalage qui existe entre les textes de loi et leurs décrets d'application, tels qu'ils sont en vigueur actuellement, le directeur général d'un EPCI sur un territoire qui a entre 10 000 et 40 000 habitants ne peut prétendre au grade de directeur territorial, mais seulement comme le dispose l'article 53 de la loi de 1984 modifiée en 2007, demander un reclassement, un congé spécial ou une indemnité de licenciement. Il lui demande les mesures qu'elle entend prendre pour mettre en cohérence les niveaux de notre droit afin qu'il transcrive pleinement la volonté du législateur.
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Texte de la REPONSE :
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La loi n° 2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale a, en son article 37, modifié l'article 53 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale qui régit notamment les seuils démographiques à partir desquels les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre peuvent créer certains emplois fonctionnels de direction. Les EPCI à fiscalité propre, peuvent dorénavant créer l'emploi fonctionnel de directeur général des services à partir de 10 000 habitants contre 20 000 habitants auparavant. En revanche, la loi ne précise pas que le directeur général des services de ces établissements « bénéficie du grade de directeur territorial ». La définition des grades des fonctionnaires pouvant occuper un emploi de direction relève en effet du domaine réglementaire. Le décret d'application de l'article 37 de la loi du 19 février 2007 précitée est le décret n° 2007-1828 du 24 décembre 2007 (publié au Journal officiel du 28 décembre 2007). Son article 10 a, tirant les conséquences de la loi, modifié la réglementation relative à l'occupation des emplois de direction par des fonctionnaires relevant du grade de directeur territorial. Il est désormais prévu à l'article 2 du statut particulier des attachés territoriaux que « Les titulaires du grade de directeur territorial exercent leurs fonctions dans les communes de plus de 40 000 habitants (...) ainsi que les établissements publics locaux assimilés à une commune de plus de 40 000 habitants (...). Ils peuvent, en outre, occuper l'emploi de directeur général des services de communes de plus de 10 000 habitants ou (...) d'un établissement public local assimilé à une commune de plus de 10 000 habitants. » Il suffit donc que la population d'un EPCI soit supérieure à 10 000 habitants pour que cet établissement puisse recruter un directeur territorial afin d'occuper l'emploi fonctionnel de directeur général des services.
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