13ème législature

Question N° : 27976	de  M.   Sordi Michel ( Union pour un Mouvement Populaire - Haut-Rhin )	QE
Ministère interrogé :	Économie, industrie et emploi
Ministère attributaire :	Économie, industrie et emploi
	Question publiée au JO le :  22/07/2008  page :  6291
	Réponse publiée au JO le :  28/10/2008  page :  9290
Rubrique :	impôts et taxes
Tête d'analyse :	exonération
Analyse :	loueurs en meublé professionnels. perspectives
Texte de la QUESTION :	M. Michel Sordi attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi au sujet des mesures annoncées sur les niches fiscales. L'une d'entre elle vise à la suppression de la dispense d'impôt consentie aux contribuables qui louent des locaux en meublés professionnels. La suppression de ce statut fiscal doit rapporter 18 millions d'euros à l'État. Toutefois, les loueurs en meublé professionnels sont parfois des particuliers qui se constituent par ce biais une retraite complémentaire. Il convient de ne pas réduire à néant leur démarche. Par conséquent, il lui demande comment elle compte répondre aux inquiétudes de ces particuliers.
Texte de la REPONSE :	En application du VII de l'article 151 septies du code général des impôts, sont considérés comme des loueurs en meublé professionnels les personnes inscrites en cette qualité au registre du commerce et qui réalisent plus de 23 000 euros de recettes annuelles ou retirent de cette activité au moins 50 % de leur revenu. Cette définition spécifique du caractère professionnel de l'exercice de l'activité permet à certains contribuables, agissant dans le cadre de la simple gestion de leur patrimoine, de bénéficier sans limitation d'avantages fiscaux réservés en principe aux personnes exerçant une activité commerciale de manière personnelle, directe et continue. À la suite du rapport récemment remis au Parlement sur les avantages fiscaux non plafonnés, le Gouvernement a proposé dans le projet de loi de finances pour 2009 la réforme de ce régime, afin d'éviter les situations d'optimisation fiscale de nature à remettre en cause le principe d'égalité devant l'impôt.

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