13ème législature

Question N° : 27978	de  M.   Degauchy Lucien ( Union pour un Mouvement Populaire - Oise )	QE
Ministère interrogé :	Culture et communication
Ministère attributaire :	Culture et communication
	Question publiée au JO le :  22/07/2008  page :  6279
	Réponse publiée au JO le :  26/08/2008  page :  7325
Rubrique :	impôts et taxes
Tête d'analyse :	exonération
Analyse :	monuments historiques. réforme. perspectives
Texte de la QUESTION :	M. Lucien Degauchy attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur l'accroissement de la pression fiscale sur les propriétaires de monuments historiques privés, déjà fortement pénalisés par la baisse des subventions de l'État. Les monuments classés ou inscrits sont d'intérêt public, et ils font partie du patrimoine national. Leurs gestionnaires en sont responsables devant la collectivité, ce qui peut se traduire, en cas de manquement, par des injonctions ou des sanctions. Les monuments qu'ils animent ne sont donc pas des « niches fiscales ». Les déductions fiscales sont un mode de répartition, entre eux-mêmes et l'État, des charges nées de la mission qui leur a été confiée. Mis en place en 1965, le régime fiscal des monuments historiques a permis d'encourager la restauration d'une grande partie du patrimoine monumental de notre pays, et le nombre de monuments privés ouverts au public a été multiplié par sept et demi. Les monuments privés font vivre environ 63 000 salariés dans le secteur du bâtiment et du tourisme. Dès lors, il souhaiterait connaître son avis sur des évolutions de la fiscalité appliquée aux monuments historiques privés, car si de nouvelles dispositions devaient alourdir leurs charges, cela se traduirait par des fermetures de monuments, de nombreuses suppressions d'emplois et un abandon dudit patrimoine.
Texte de la REPONSE :	Conformément à la loi de finances pour 2008, le Gouvernement a remis au Parlement un rapport évaluant l'utilisation et l'impact économique et social des dispositions permettant à des contribuables de réduire leur impôt sur le revenu sans limitation de montant. A ce titre, l'inspection générale des finances a examiné le régime fiscal des monuments historiques instauré par la loi du 23 décembre 1964. Le rapport rappelle que ce dispositif a une réelle efficacité et permet de financer des politiques publiques dont l'utilité pour la collectivité n'est pas contestable. Le régime d'aide à la rénovation du patrimoine est indispensable à la conservation et à la mise en valeur des édifices privés. Il évite également que ce patrimoine ne soit massivement mis en vente. De plus, les opérations de restauration des monuments historiques sont essentielles à l'attractivité touristique et au développement économique de régions entières. Elles permettent en effet de soutenir l'activité d'entreprises très qualifiées réparties sur l'ensemble du territoire.

UMP 13 REP_PUB Picardie O