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Texte de la REPONSE :
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Le Gouvernement est particulièrement attentif à la problématique des fraudes à l'assurance chômage, ainsi qu'en témoignent la création, au mois d'avril 2008, d'une délégation nationale à la lutte contre les fraudes et le renforcement, au mois de janvier 2009, des exigences attachées à l'exercice de l'activité de domiciliation des entreprises. Lors du dépôt de la déclaration aux fins d'immatriculation d'une société, le déclarant doit notamment justifier de l'identité des gérants ou dirigeants par la production d'une copie de la Carte nationale d'identité, du passeport en cours de validité, du titre de séjour, du récépissé du titre de séjour ou de la carte de résident (1.2 de l'article annexe III, de l'annexe 1-1 du code de commerce). Cette copie peut être réalisée sur support numérique et transmise au greffe par voie électronique, ainsi qu'il résulte des dispositions de l'article R. 123-77 du code de commerce. Les propositions avancées afin de renforcer la lutte contre les fraudes seront examinées par le Gouvernement avec attention, en tenant compte de la nécessité de concilier cet objectif avec l'impératif de ne pas dissuader la création d'entreprise dans un contexte de crise.
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