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Texte de la QUESTION :
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M. Michel Raison attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur les conséquences de la révision générale des politiques publiques (RGPP) pour le MEEDAT. Il semblerait que plusieurs missions dévolues jusqu'à présent au MEEDAT soient déléguées aux collectivités territoriales, comme la biodiversité, la politique de l'eau, l'urbanisme ou encore la prévention des risques. Les personnels des services du MEEDAT craignent que ces missions ne soient à terme confiées à des sociétés privées en raison de leur technicité. La RGGP a pour objectif légitime de rationaliser les dépenses. Or il est essentiel que cette rationalisation ne s'effectue pas au détriment de la qualité des missions du MEEDAT. Aussi, il lui demande de lui indiquer quelles sont les dispositions de la RGPP pour le MEEDAT et quelles en seront les conséquences.
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Texte de la REPONSE :
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La réorganisation de l'administration territoriale de l'État ne remet pas en cause l'existence des services déconcentrés au niveau régional et départemental, mais prévoit de tirer parti des synergies entre les missions exercées, pour améliorer le service à l'usager, la lisibilité de l'organisation et l'efficacité de l'action. Ainsi, le premier comité de modernisation des politiques publiques (CMPP) a décidé le 12 décembre 2007 la fusion des services régionaux du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, à savoir des directions régionales de l'équipement (DRE), des directions régionales de l'environnement (DIREN) et des directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement (DRIRE), ce qui permettra aux futures directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) de promouvoir un aménagement durable des territoires, intégrant les problématiques d'aménagement du territoire comme de protection de l'environnement. Au niveau départemental, il a acté la généralisation de la fusion des directions départementales de l'équipement (DDE) et des directions départementales de l'agriculture et de la forêt (DDAF) déjà expérimentée dans huit départements. Le troisième CMPP du 12 juin 2008, et la circulaire du Premier ministre du 7 juillet 2008, ont précisé le cadre de l'organisation départementale, basée sur deux ou trois directions départementales. Parmi celles-ci, la direction départementale des territoires traitera des politiques à impact territorial. Elle sera constituée sur le socle des DDE-DDAF fusionnées et des services « environnement » des préfectures. Le réseau scientifique et technique du ministère, ainsi que les services en charge de l'ingénierie, connaîtront une évolution vers le coeur des politiques publiques du MEEDDAT, et sur les actions qui contribuent directement au développement durable, dans un contexte budgétaire, dont chacun mesure la difficulté. Le 3e CMPP du 12 juin a ainsi décidé le désengagement progressif des missions d'ingénierie publique concurrentielles, mais réaffirmé explicitement le maintien des prestations d'assistance technique de l'État pour des raisons de solidarité et d'aménagement du territoire (ATESAT) pour les petites communes et intercommunalités. Le comité de modernisation des politiques publiques n'a pas programmé de nouveaux transferts de compétence du MEEDDAT aux collectivités, que ce soit dans les domaines de la biodiversité, de la politique de l'eau, de l'urbanisme ou de la prévention des risques. Le Grenelle de l'environnement constitue un formidable enjeu qui doit pouvoir s'appuyer, pour son déploiement, sur des services et des agents confortés dans leur technicité. Le ministre d'État confirme son attachement au maintien de la capacité d'expertise et des compétences techniques de son département ministériel, qui s'avèrent indispensables à la réussite de ses missions au service de l'environnement et de l'aménagement du territoire.
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