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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Claude Fruteau appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'outre-mer sur le projet de modernisation de l'administration centrale du secrétariat chargé de l'outre-mer et sa transformation, dans les faits, en simple délégation interministérielle. Le troisième conseil de modernisation des politiques publiques (CMPP) du 11 juin dernier a synthétisé les décisions des CMPP précédents dans un document rendu public et largement diffusé à l'ensemble des acteurs en présence. Ainsi, dans la synthèse des décisions relatives au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, est abordée la question de la modernisation de l'administration centrale de l'outre-mer et sa transformation future en « délégation recentrée sur des tâches à valeur ajoutée, en particulier l'évaluation économique ». Cette décision ne sera pas sans conséquence sur la place ainsi que le poids de la voix des territoires ultramarins au sein du Gouvernement notamment au moment des arbitrages budgétaires interministériels lors de l'élaboration des projets de loi de finances. En effet, la transformation de l'administration du secrétariat d'État chargé de l'outre-mer en simple délégation interministérielle, majoritairement orientée sur des tâches d'évaluation des politiques publiques, aura pour effet immédiat de le déposséder de ses capacités techniques en matière d'expertise, remettant ainsi ces tâches à l'ensemble des ministères. Ce morcellement constitue une première attaque grave quant à l'avenir du secrétariat d'État au sein du Gouvernement puisque celui-ci sera désormais totalement dépendant des services répartis dans les autres ministères. De plus, cette décision conduit à la banalisation des situations spécifiques des territoires ultramarins qui, à l'avenir, seront noyées dans le flot de tous les autres dossiers alors que les situations et contextes locaux invitent à prendre à bras le corps les problématiques en présence. Aussi, il souhaite connaître le calendrier de la mise en oeuvre de cette réforme ainsi que sa position sur cette pseudo modernisation qui ne constitue qu'un écran de fumée puisque dans les faits, ces changements se traduiront inévitablement par un affaiblissement de la place et du poids accordés à l'outre-mer.
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Texte de la REPONSE :
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Créée le 1er septembre 2008, la délégation générale à l'outre-mer constitue le nouveau service d'administration centrale chargé de l'outre-mer. Elle se substitue à deux directions (direction des affaires politiques, administratives et financières de l'outre-mer et direction des affaires économiques, sociales et culturelles de l'outre-mer). Cette création n'affecte pas la configuration ministérielle, qui depuis mai 2007 inscrit le secrétariat d'État à l'outre-mer dans le périmètre du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales. Forte de plus de 140 agents, dont désormais une très grande majorité de cadres, l'administration centrale de l'outre-mer sera plus que jamais un lieu de synthèse, de conception et de coordination interministérielle, entièrement consacrée aux enjeux de l'outre-mer. Les capacités d'expertise économique, sociale ou juridique seront ainsi non seulement conservées, mais développées, en prenant appui sur les ministères techniques compétents. De surcroît. les compétences de la délégation générale à l'outre-mer s'étendront désormais à l'évaluation des politiques publiques et à la prospective, activités indispensables au bon pilotage des interventions de l'État, permettant notamment de mieux apprécier l'efficience des dispositifs spécifiques de l'outre-mer. La DéGéOM conservera une activité opérationnelle dans le domaine de la sécurité, publique et civile. Le commandement du service militaire adapté est pour sa part rattaché au délégué général. La mise en place de la délégation générale à l'outre-mer a été précédée d'un transfert des activités dites support exercées jusqu'alors « rue Oudinot » (gestion des ressources humaines, gestion budgétaire, systèmes d'information, gestion immobilière, logistique, etc.) vers les directions du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales spécialisées dans ces matières. Tirant parti du nouveau périmètre ministériel adopté en mai 2007, lequel rassemble deux départements jusque-là autonomes, l'outre-mer et l'intérieur, cette opération de mutualisation a permis de dégager des gains de productivité se situant entre 30 % et 50 % selon les secteurs d'activité. Mais ces redéploiements seront sans incidence sur la capacité de la DéGéOM à participer activement aux travaux interministériels intéressant l'outre-mer. L'honorable parlementaire peut donc être rassuré quant à la réforme engagée par le Gouvernement ; son seul objectif est d'améliorer les conditions d'exercice et l'efficacité de l'action de l'État outre-mer. La mise en place de la délégation générale à l'outre-mer permettra de mieux prendre en considération les spécificités, les potentiels et les besoins des populations et des territoires ultra-marins.
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