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Texte de la QUESTION :
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M. Patrick Lebreton interroge Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur l'éventualité d'une réforme des conditions de vente du tabac à La Réunion. Lors de l'examen de la loi de finances 2008, la sénatrice Anne-Marie Payet avait déposé un amendement visant à interdire la vente de tabac dans les commerces non spécialisés. S'il avait été retiré par la commission mixte paritaire, il est probable qu'un tel amendement sera prochainement réitéré. Or il est utile de souligner les failles d'une telle proposition, laquelle fait peu cas de la diversité des situations sur le territoire. L'exemple des collectivités d'outre-mer est particulièrement parlant : ainsi si l'on répertorie près de 30 000 buralistes dans l'hexagone, ils sont à peine 18 à La Réunion. En réalité, supprimer les points de vente non spécialisés contribuerait alors surtout à mettre en difficulté nombre de petits commerces des Hauts, dont 15 à 20 % du chiffre d'affaire est lié au tabac. Suite aux inquiétudes exprimées par la commission commerce de la CCIR, il se permet de lui adresser cette question afin de connaître la position du Gouvernement sur une telle éventualité.
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Texte de la REPONSE :
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Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique a pris connaissance avec intérêt de la question relative au projet de réforme des conditions de vente du tabac à la Réunion. Lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2008, et à nouveau lors de l'examen du projet de loi de modernisation de l'économie, des amendements ont été débattus, qui prévoyaient l'extension du monopole de vente au détail des tabacs dans les départements d'outre-mer (DOM) dans une perspective de santé publique. Ces amendements, adoptés par le Sénat, ont été supprimés en commission mixte paritaire, à l'exception de celui interdisant la vente de tabac en distributeurs automatiques. Le Gouvernement partage les préoccupations de santé publique exprimées lors de ces débats. Il s'est d'ailleurs engagé, en décembre 2008, à étudier l'extension du monopole dans les DOM et à évaluer dans quelle mesure une telle extension permettait d'atteindre cet objectif. Les services du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique et du secrétariat d'État à l'outre-mer, ont rédigé un rapport qui a été transmis fin octobre 2008 au ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique. En l'état actuel du droit, l'importation et la vente des tabacs sont totalement libres dans les DOM. En conséquence, le marché du tabac s'est adapté aux particularités géographiques et aux spécificités économiques de chaque département. Compte tenu des enjeux, l'étude menée par le Gouvernement vise à recueillir l'avis des élus locaux, notamment des conseils généraux, mais aussi celui des acteurs socio-professionnels du tabac, fabricants, importateurs et distributeurs. Cette analyse permettra d'envisager toutes les conséquences économiques, fiscales et sociales d'une éventuelle transposition. En effet, la situation des départements concernés est différente en termes de prix, de fiscalité et de consommation, et une telle mesure recèle un impact économique qu'il convient d'apprécier avant toute décision. Ainsi, à titre d'exemple, la mise en place du monopole à la Réunion, selon les règles qui s'appliquent actuellement en métropole (agrément d'un point de vente par commune de moins de 3 500 habitants et d'un débit par tranche de 3 500 habitants dans les communes qui ont plus de 3 500 habitants) aurait pour conséquence de ramener le nombre de points de vente de 2 000 à environ 230 pour l'ensemble de l'île.
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