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Question publiée au JO le :
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Réponse publiée au JO le :
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M. le président. La
parole est à M. Jean-Yves Le Bouillonnec, pour le groupe socialiste, radical,
citoyen et divers gauche. M. Jean-Yves Le Bouillonnec. Ma question s'adresse à M. Apparu, secrétaire d'État chargé du logement Il y a quelques jours, nous avons fêté les dix ans de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains. C'est une grande loi qui engage les communes et les territoires à construire du logement social pour que nos concitoyens trouvent un logement répondant à leurs besoins et à leurs moyens financiers. Qu'il y ait 20 % de logements sociaux partout, c'est un minimum mais c'est un vrai enjeu. Dix ans ont passé depuis ce vote historique dont la majorité de gauche peut s'enorgueillir. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.) Un grand nombre de communes et de territoires se sont mobilisés et l'on doit aujourd'hui constater son effet positif. Mais - parce qu'il y a un mais, honteux et insupportable-, de nombreuses communes non seulement ne se sont pas engagées dans cette démarche, non seulement n'ont pas répondu aux objectifs légaux auxquels elles étaient tenues, mais encore ont revendiqué publiquement leur intention de ne pas s'y soumettre. Ainsi, parmi les 1 036 communes ayant moins de 20 % de logements sociaux, 234 se trouvent en constat de carence pour non-respect de leurs engagements des objectifs de construction. Sans nul doute ont-elles été encouragées par les multiples tentatives de votre majorité, monsieur le secrétaire d'État, de réduire les obligations de la loi, voire de les supprimer. Au-delà des sanctions financières, inefficaces parce trop faibles, la loi donne à l'État, par l'intermédiaire des préfets, la possibilité de contraindre les maires à construire du logement social et de se substituer à eux. À ce jour, aucune décision de cette nature n'a été prise. Plus précisément, la seule intervention ministérielle en ce sens n'a donné aucun résultat. Alors que, dans beaucoup de grandes agglomérations, c'est le seuil de 25 % de logements qu'il faudrait dépasser, allez-vous intervenir pour vous substituer aux maires et faire construire du logement social là où ils ne veulent pas en construire ? (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR.) M. le président. La parole est à M. Benoist Apparu, secrétaire d'État chargé du logement. M. Benoist Apparu, secrétaire d'État chargé du logement. Le Premier ministre l'a rappelé il y a quelques jours devant les préfets, monsieur Le Bouillonnec, le Gouvernement s'est engagé à faire respecter la loi SRU sur l'ensemble du territoire. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) Dois-je vous rappeler que, pendant la dernière période triennale, les obligations légales correspondaient à la construction de 60 000 logements sociaux. Il en a été construit 90 000 dans les communes concernées. Autrement dit, nous avons réalisé 154 % des obligations légales liées à la loi SRU. Vous trouvez que les sanctions financières sont trop faibles. Ce sont 75 millions d'euros qui sont récoltés et qui sont évidemment redistribués pour construire du logement social. Nous avons refusé toutes les exonérations demandées par la commission nationale des recours, dont vous faites partie. Vous aviez, par exemple, proposé d'exonérer Neuilly-sur-Seine d'une partie de ses obligations. C'est le gouvernement de François Fillon qui a refusé. (Protestations sur les bancs du groupe SRC.) M. Patrick Lemasle. Mensonge ! M. Benoist Apparu, secrétaire d'État. Enfin, avec Nathalie Kosciusko-Morizet, nous sommes décidés à respecter nos engagements, la construction de 120 000 logements sociaux pour l'année 2011, parce qu'il en va de la responsabilité du Gouvernement. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP. - Protestations sur les bancs du groupe SRC.) M. Patrick Lemasle. Quel menteur !
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