|
Texte de la QUESTION :
|
M. Jean-Pierre Abelin attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les difficulté rencontrées par les organismes de lutte contre l'illettrisme du fait de la publication de la circulaire de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle (DGEFP) du 3 janvier 2008. Cette circulaire prévoit le recentrage du programme IRILL (insertion, réinsertion et lutte contre l'illettrisme). L'accès aux compétences-clés par ce programme serait réservé exclusivement et non plus prioritairement aux demandeurs d'emploi, aux jeunes sans diplômes sortis du système scolaire et aux salariés en contrats aidés. Or, de nombreuses personnes provenant des ateliers de formation de lutte contre l'illettrisme ne sont pas dans cette situation et sont donc écartés de ce nouveau dispositif de financement. Elle envisage également la mise en concurrence d'organismes de formation. L'APLIS (atelier permanent pour l'individualisation des savoirs) de Poitou-Charentes, réseau créé avec l'aide de l'État s'interroge sur la prise en compte de l'expérience des organismes dans les appels d'offre. Si les financements étaient amenés à être réduits, l'APLIS s'inquiète du maintien des coordinateurs formateurs expérimentés dont il bénéficie. Enfin, le dispositif devrait s'appuyer sur les organismes paritaires collecteurs agréés (OPCA) finançant des formations de courte ou moyenne durée, risquant de ne pas correspondre à des personnes relevant de l'illettrisme et nécessitant plusieurs centaines d'heures sur plusieurs années. Il lui demande de bien vouloir lui faire part des options retenues par le Gouvernement pour pallier ces différentes difficultés et permettre la poursuite de sa politique d'insertion, de réinsertion et de lutte contre l'illettrisme.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
L'attention du ministre a été attirée sur les inquiétudes des associations de lutte contre l'illettrisme en région Poitou-Charentes concernant les évolutions des modalités de financement des politiques du ministère chargé de l'emploi en faveur de la lutte contre l'illettrisme prévues par la circulaire DGEFP n° 2008-01 relative à « la politique d'intervention du ministère chargé de l'emploi en faveur de l'accès aux compétences clés des personnes en insertion professionnelle », notamment en ce qui concerne le ciblage des publics éligibles à ces formations, d'une part, et les modalités de financement de cette politique, d'autre part. Concernant le ciblage des publics, le ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, opère en effet un recentrage de ses financements sur les personnes les plus en difficulté dans le domaine des savoirs de base, mais limite ces mêmes financements au bénéfice de ceux ayant un projet d'insertion dans l'emploi. L'objectif principal de ce recentrage est de mettre en cohérence, dans un cadre budgétaire contraint et dans un contexte économique difficile, l'action du ministère avec ses attributions en matière d'emploi, à savoir, accompagner les demandeurs d'emploi et sécuriser les trajectoires professionnelles des actifs. Dans le cadre de la mise en oeuvre de cette politique rénovée, les directions régionales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ont été invitées à rechercher la concertation avec les partenaires financeurs de la formation en régions, au premier chef desquels les conseils régionaux. Concernant les nouvelles modalités de financement, il résulte du choix de se conformer aux règles en matière de commande publique contenues dans le code des marchés publics. En effet, dans la circulaire du 3 août 2006 portant manuel d'application du code des marchés publics dans la partie consacrée au champ d'application du code des marchés publics, il est écrit que : « C'est le fait de répondre à un besoin exprimé par l'administration qui permet de différencier les marchés publics des subventions. » Il est ensuite précisé qu' « il s'agira d'une subvention si l'initiative du projet vient de l'organisme bénéficiaire et si aucune contrepartie directe n'est attendue par la personne publique du versement de la contribution financière. Dans le cas contraire, il s'agira d'un marché public. La notion d'initiative implique non seulement l'impulsion du projet mais aussi sa conception et sa définition ». La mise en place d'un cahier des charges, qui consiste précisément à concevoir et définir le besoin de prestation, apparaît incompatible avec l'octroi d'une subvention. Néanmoins, si l'instauration d'un marché public en matière de formation professionnelle signifie que le pouvoir adjudicateur a une obligation de mise en concurrence de plusieurs opérateurs économiques, cela ne signifie pas qu'il se prive de toute marge de manoeuvre. En effet, ce type de prestation peut être passé selon la procédure adaptée, prévue par les articles 28 et 30 du code des marchés publics. Cette procédure permet d'offrir une grande liberté d'organisation aux acheteurs publics tout en constituant une réponse à l'obligation de prévoir des modalités de publicité et de mise en concurrence adéquates et conformes aux principes posés par l'article 1er du code des marchés publics.
|