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Texte de la QUESTION :
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Mme Catherine Quéré appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la suppression annoncée de la profession d'avoué, qui serait effective à partir du 1er janvier 2010 et dont le caractère serait irrévocable selon ses propres propos tenus le 9 juin dernier au président de la chambre nationale des avoués. Cette décision, qui fait suite à la proposition n° 213 du rapport Attali, apparaît comme précipitée et unilatérale pour les 2 600 employés et 234 études concernés. Ces professionnels, qui assurent la représentation des justiciables devant les cours d'appel, rendent un service complémentaire à celui des avocats et participent ainsi au bon déroulement des procédures garantissant l'équité à tout justiciable. Elle lui demande donc quelles mesures elle compte prendre pour éviter un drame social pour le personnel de ces études, majoritairement féminin, bénéficiant d'une ancienneté importante et dont le reclassement est illusoire. Elle l'interroge également sur la nature de la concertation annoncée, alors que la décision semble déjà actée par le Gouvernement avant même que la représentation nationale ne se soit prononcée sur le projet de loi.
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Texte de la REPONSE :
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La garde des sceaux, ministre de la justice, fait savoir aux honorables parlementaires que depuis plus d'un an le ministère de la justice mène une réflexion pour moderniser le fonctionnement de la justice, en concertation avec les représentants des professions juridiques et judiciaires. Dans ce cadre, le Gouvernement vient de décider de ne plus rendre obligatoire le recours à un avoué pour suivre la procédure d'appel et d'unifier les professions d'avocat et d'avoué. Associée aux nouvelles technologies qui facilitent la transmission des dossiers, la suppression de la dualité d'intervention des deux professions en appel simplifiera l'accès à la justice, sans en compromettre la qualité, tout en réduisant son coût de façon significative. La commission de réforme de l'accès au droit et à la justice, dans son rapport de mai 2001, préconisait déjà cette mesure. L'unification des deux professions répond également à la nécessité qui s'impose à la France de transposer la directive européenne du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur, en supprimant les obstacles à la libre prestation des services, et notamment celui que constitue la qualité d'officier ministériel des avoués. Le Parlement sera appelé à se prononcer sur ce projet de réforme qui pourrait prendre effet le 1er janvier 2010. Un haut magistrat vient de recevoir mission de coordonner les efforts que vont déployer tous les services du ministère de la justice concernés pour atténuer les effets de la réforme sur les avoués et sur le personnel de leurs études. Il sera également l'interlocuteur des autres départements ministériels intéressés. Il poursuivra la concertation actuellement engagée avec les avoués et leurs représentants, afin qu'il soit tenu le plus grand compte de leurs observations, en portant une attention particulière à l'ensemble des personnes travaillant dans leurs études, dont l'engagement et le professionnalisme sont reconnus. La ministre s'engage à tout mettre en oeuvre pour que ces professionnels puissent continuer à faire profiter les citoyens de leurs compétences, même s'ils sont conduits à le faire selon un mode d'exercice différent de celui qui est le leur aujourd'hui.
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