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Texte de la QUESTION :
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Une des propositions du rapport de la mission d'information sur les fraudes organisées à l'assurance chômage est de faire appliquer de façon prioritaire la déclaration nominative des assurés (DNA) aux secteurs à risque que sont le bâtiment et la confection. En effet, les employeurs ne déclarant qu'une masse salariale globale, l'assurance chômage est actuellement dans l'incapacité de vérifier si l'employeur a bien cotisé pour le salarié venant s'inscrire comme demandeur d'emploi et pour les périodes d'emploi déclarées. La DNA doit donc permettre le recueil des données sur les périodes de travail pour lesquelles l'employé a cotisé et doit conduire à supprimer l'attestation d'employeur. Elle a été inscrite dans la convention d'assurance chômage de janvier 2006 mais selon les informations fournies par la CNIL, celle-ci n'a pas encore été saisie d'un dossier de formalité préalable. Le calendrier indiqué par l'Unédic prévoit une expérimentation au deuxième semestre 2007, avec un objectif de généralisation pour 2008, afin que le système soit opérationnel en 2009. Or la mission s'inquiète du calendrier annoncé car l'urgence de contrer la fraude doit être prioritaire dans l'application d'une mesure qui a déjà plus de deux ans. En conséquence, M. Dominique Tian prie M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité de bien vouloir lui faire part de ses intentions quand à la date de mise en oeuvre de cette mesure.
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