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Texte de la QUESTION :
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M. Guillaume Garot attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur la nécessité d'avancer les dates de versement des pensions versées par la Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV) aux retraités de notre pays. Ces pensions sont en effet le plus souvent versées autour du 10 du mois en cours. Or, à cette date, de nombreuses échéances mensuelles ont déjà été prélevées sur les comptes bancaires des retraités. Ceci entraîne de graves difficultés de trésorerie pour de nombreux retraités, déjà confrontés à une diminution de leur pouvoir d'achat, du fait de la hausse des prix des produits alimentaires et de consommation courante. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures il compte prendre pour que la CNAV soit en mesure d'assurer le versement des prestations vieillesse en début de mois et permettre ainsi aux personnes retraitées d'honorer leurs échéances mensuelles dans de meilleures conditions.
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Texte de la REPONSE :
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L'attention du Gouvernement a été appelée sur la périodicité et la date du versement des pensions de retraites par la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés (CNAVTS) et par les régimes complémentaires AGIRC (Assemblée générale des institutions de retraite des cadres) ARCCO (Association des régimes de retraite complémentaire). S'agissant des régimes de base, l'arrêté du 11 août 1986 pris pour l'application du décret n° 86-130 du 28 janvier 1986 (art. R. 355-2 du code de la sécurité sociale) qui a institué le paiement mensuel des pensions de retraite du régime général de la sécurité sociale prévoit que ces pensions sont mises en paiement le huitième jour du mois suivant celui au titre duquel elles sont dues. Cette mensualisation est effective dans les principaux régimes de sécurité sociale. Ainsi, les retraités du régime général, de la fonction publique, du régime social des indépendants et de la mutualité sociale agricole bénéficient du paiement mensuel de leurs pensions. Si on peut naturellement comprendre l'intérêt d'un versement de ces pensions plus tôt dans le mois, cette évolution se heurte toutefois à de nombreuses difficultés, compte tenu des contraintes de trésorerie liées à l'encaissement des cotisations. Celles-ci commencent en effet à être perçues à partir du 5 de chaque mois et nécessitent plusieurs jours pour être centralisées puis mises à disposition de la CNAVTS. Aucune solution satisfaisante n'a pu être trouvée à ce stade malgré des réflexions approfondies. S'agissant des régimes complémentaires de salariés du secteur privé AGIRC-ARRCO, les pensions sont versées chaque trimestre « à terme à échoir », et non « à terme échu » ce qui est favorable aux intéressés, lesquels perçoivent à chaque échéance trois mois d'avance. Pour autant, et pour des raisons de lisibilité et d'harmonisation avec la retraite de base, un certain nombre de retraités préférerait un versement mensuel qui faciliterait la gestion de leur budget. Il faut donc que ce débat ait lieu, vraisemblablement à l'occasion de la négociation qui s'ouvrira sur la retraite complémentaire au 1er trimestre 2009. La décision appartient in fine aux partenaires sociaux, gestionnaires de ces régimes et non à l'État.
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