13ème législature

Question N° : 28150	de  M.   Leroy Maurice ( Nouveau Centre - Loir-et-Cher )	QE
Ministère interrogé :	Transports
Ministère attributaire :	Transports
	Question publiée au JO le :  22/07/2008  page :  6331
	Réponse publiée au JO le :  14/10/2008  page :  8867
	Date de signalisat° :  07/10/2008
Rubrique :	secteur public
Tête d'analyse :	services publics
Analyse :	collaborateurs occasionnels. réglementation
Texte de la QUESTION :	M. Maurice Leroy appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur le statut juridique des aides ponctuelles et bénévoles apportées par les exploitants agricoles aux communes ou aux autres collectivités territoriales pour l'organisation de manifestations festives locales. Si en matière de responsabilité civile les garanties sont acquises, l'établissement d'une convention-type pourrait permettre la reconnaissance de la qualité de "collaborateur occasionnel du service public" et le bénéfice entre autre du régime fiscal spécifique applicable au fioul utilisé comme carburant pour les tracteurs agricoles. Il lui demande les mesures qu'il pourrait envisager de prendre en ce domaine pour faciliter l'organisation des manifestations festives locales qui animent et dynamisent les territoires ruraux.
Texte de la REPONSE :	Les manifestations festives organisées sur un territoire résultent généralement d'une intervention de multiples acteurs publics et privés, bien qu'ils soient souvent organisés à l'initiative de la commune. Ces évènements festifs génèrent de nombreux partenariats entre la commune organisatrice et d'autres collectivités publiques (région, département, intercommunalité) ou privées (entreprises, associations...). Les acteurs économiques locaux peuvent être impliqués, soit dans le déroulement de la manifestation, soit dans le financement, notamment à travers le mécénat. La participation d'un acteur privé (exploitants agricoles bénévoles locaux) à l'organisation de ce type d'événement ne suffit pas, à elle seule, pour le qualifier de « collaborateur occasionnel du service public », qui se définit comme une personne qui prête son concours pour effectuer une prestation auprès de l'administration. Cette participation suppose que l'aide fournie se rapporte à une mission qu'aurait du remplir l'administration mais qu'elle n'a pu assumer puisqu'un administré est intervenu pour la suppléer.

NC 13 REP_PUB Centre O