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Texte de la QUESTION :
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M. Guy Delcourt appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur l'atteinte aux missions de services publics, symbolisée par la révision générale des politiques publiques. Le service public se doit d'échapper aux logiques marchandes qui régissent le secteur privé, au profit de critères de proximité, de qualité, et d'équité. Pourtant, la mise en concurrence à laquelle est soumis le réseau postal, la fermeture d'établissements de proximité (hôpitaux, bureaux de postes, commissariats, tribunaux d'instance, conseils de prud'hommes, écoles...), les suppressions de postes (enseignants, maîtres nageurs sauveteurs, fonctionnaires administratifs) et la privatisation d'EDF GDF vers laquelle s'oriente le Gouvernement, illustrent l'ambition de démantèlement du service public projetée par ce dernier, et la réalité à laquelle est confronté le département du Pas-de-Calais. Devant les nombreuses actions menées par le conseil général de ce département pour assurer le maintien mais aussi le développement des services publics sur le territoire, la diminution des moyens humains et financiers mis à disposition pour accomplir ces missions d'intérêt collectif porte une grave atteinte aux droits des citoyens. Il souhaiterait donc l'alerter sur l'urgence à ouvrir des négociations avec l'ensemble des acteurs concernés (syndicats, élus, usagers et citoyens) sur la modernisation des services publics.
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Texte de la REPONSE :
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Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique a pris connaissance avec intérêt de la' question relative à la nécessité de la concertation dans le processus de modernisation des services publics. Les réformes entreprises dans le cadre de la révision générale des politiques publiques, et notamment celles entraînant une réorganisation de l'État au niveau territorial, nécessitent, pour garantir leur succès, qu'une concertation élargie soit conduite. C'est ce que rappelle le Premier ministre dans un courrier du 7 juillet 2008 aux préfets de région et préfets de département (publié au Journal officiel du 9 juillet 2008) en précisant que « c'est à chaque préfet que reviennent, personnellement, la responsabilité et la coordination locale de cette démarche d'information et de concertation, au niveau régional et au niveau départemental ». La réunion du comité de l'administration régionale (CAR) permettra l'information des services régionaux et, départementaux de l'État sur les réformes en cours. Les représentants des personnels seront consultés dans le cadre des comités techniques paritaires (CTP) compétents au fur et à mesure de l'avancement des réorganisations. En complément et préalablement aux CTP, « une concertation informelle avec les partenaires sociaux des huit organisations syndicales représentatives siégeant au Conseil supérieur de la fonction publique de l'État (CGT, CFDT, CGT-FO, CGC-CFE, CFTC, UNSA, FSU et Solidaires) pour aborder les principes de réorganisation annoncés et leur impact en matière de ressources humaines. Enfin, le Premier ministre insiste sur la nécessaire information des élus locaux. Le ministre rappelle que la commission de modernisation des services publics, composée, au niveau national, de représentants de l'administration, de représentants des personnels et de représentants des usagers, se réunit régulièrement sur les sujets de modernisation des services publics. Les deux dernières réunions de cette commission, les 19 mars et 27 juin 2008, ont notamment été l'occasion d'un débat sur la nouvelle organisation de l'État au niveau territorial. Le Gouvernement a donc bien conscience de l'importance que revêt la concertation, tant au niveau national qu'au niveau local, pour la bonne conduite des réformes.
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