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Texte de la QUESTION :
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Mme Frédérique Massat attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les conditions de nomination des pompiers professionnels titulaires de l'examen professionnel de lieutenant. Le statut actuellement en vigueur, prévu par l'article 21 du décret n° 2001-681 modifié au 30 juillet 2006, prévoit que ces fonctionnaires peuvent être inscrits sur la liste d'aptitude à raison d'une inscription pour cinq intervenues dans les conditions fixées à l'article 7 du décret n° 2001-681 modifié au 30 juillet 2006. Or, depuis 2002, le SDIS de l'Ariège n'a recruté aucun lieutenant. La réglementation actuelle ne permet pas à ces fonctionnaires de bénéficier d'une reconnaissance de leur expérience et leur mérite. Dans ces conditions, elle lui demande de procéder à une modification de l'article 21 du décret n° 2001-681, de façon à ce que soit introduite la possibilité d'ouvrir des postes hors quota de lieutenant aux sapeurs-pompiers issus de l'examen professionnel de lieutenant dans les SDIS qui, comme celle de l'Ariège, ont moins fréquemment recours à des recrutements de lieutenants issus des concours externes ou internes.
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Texte de la REPONSE :
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Les résultats de l'examen professionnel de lieutenant de sapeurs-pompiers professionnels, eu égard au nombre d'agents inscrits sur la liste des 990 lauréats de l'année 2007, prouvent la qualité professionnelle de ces personnels, qui garderont à vie le bénéfice de cet examen. Toutefois, l'inscription sur une liste d'admis à un examen professionnel n'induit pas nécessairement la nomination au grade concerné. Compte tenu de la réglementation applicable, qui prévoit un quota de nommés au titre de l'examen par rapport au nombre de nommés au titre des concours de recrutement interne et externe, la commission administrative paritaire nationale réunie le 1er avril 2008 a donné un avis favorable à la nomination de 200 lauréats de l'examen professionnel de lieutenant sur la base des règles de gestion, très favorables, proposées par la direction de la sécurité civile (DSC) et acceptées par les représentants du personnel. Si l'on tient compte des 150 lieutenants nommés au titre des concours, c'est, au total, 350 lieutenants qui auront été nommés en 2008. Jamais un effort aussi important n'avait été fait. Cependant, de façon à répondre au besoin avéré des services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) en cadres intermédiaires, la direction de la sécurité civile réfléchit à des dispositions permettant d'améliorer les conditions de nomination. Ces dispositions ne devront toutefois pas avoir pour effet de privilégier l'examen professionnel au détriment des autres modes d'accès au grade de lieutenant de sapeurs-pompiers professionnels qui, à ce jour, demeure le seul grade d'accès aux emplois supérieurs des SDIS.
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