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Texte de la QUESTION :
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M. William Dumas attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur les nombreuses activités de loisirs actifs qui ont fait leur apparition au cours de ces dernières années (parcs acrobatiques, paint-ball, rafting, VTT, loisirs nautiques, loisirs équestres...) et dont le caractère récréatif est exempt de toute démarche de compétition sportive. Or, les entreprises opérant dans ce secteur d'activités se voient soumises, sur de nombreux aspects, au contrôle des fédérations sportives, alors qu'aux termes de l'article L. 100-2 du code du sport, ces dernières ont pour mission principale d'assurer le développement du sport de haut niveau. Dans ces conditions, les entreprises de loisirs actifs ont besoin de lisibilité juridique dans l'application du code du sport et d'une clarification des règles qui ont vocation à s'appliquer à leurs activités. Il est aujourd'hui nécessaire d'adapter les structures datant de plusieurs décennies à l'environnement social et économique actuel. Il lui demande comment il entend préciser le champ d'application du code du sport.
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Texte de la REPONSE :
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Afin de protéger l'ensemble des pratiquants, le code du sport organise le dispositif de contrôle des établissements dans lesquels sont pratiquées des activités physiques et sportives, quel que soit le statut juridique desdits établissements. Les entreprises de loisirs actifs étant des établissements d'activités physique et sportive, elles sont soumises à ces dispositions qui garantissent la sécurité des pratiquants. La finalité des pratiques sportives, qu'elle soit de loisir ou compétitive, n'en modifie pas les risques potentiels.
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