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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'industrie et de la consommation sur les tarifs de terminaison d'appel facturés par les opérateurs mobiles pour acheminer un appel sur leur réseau. Une recommandation de la Commission européenne prévoit de faire baisser les coûts des appels mobiles d'environ 70 % par rapport à leur niveau actuel d'ici à trois ans. Aujourd'hui, ces tarifs de terminaison d'appel, facturés pour chaque conversation téléphonique par l'opérateur du client appelé sur un téléphone portable à celui qui appelle, varient dans les pays de l'Union européenne de 0,02 à 0,19 euro par minute, avec une moyenne de 0,09 euro. C'est aujourd'hui le consommateur qui paye le coût, neuf fois plus cher que les tarifs vers les réseaux fixes. À l'heure où seuls 18 % des ménages français ne possèdent qu'une ligne fixe et qu'environ 20 % ont abandonné totalement leur ligne fixe au profit de la téléphonie mobile, il lui demande de bien vouloir lui indiquer la position du Gouvernement sur cette recommandation, présentée sous présidence française de l'Union européenne.
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Texte de la REPONSE :
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Depuis 1999, les pouvoirs publics cherchent à faire diminuer le prix de la terminaison d'appel mobile afin de la rapprocher des coûts. Dans cette optique et dans le cadre de ses pouvoirs de régulation, l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) a imposé en 2004 une baisse de la terminaison d'appel mobile de l'ordre de 50 % sur trois ans (baisse de l'ordre de 65 % sur la période 2002-2007). Le 5 octobre 2007, l'ARCEP a de nouveau baissé les tarifs de gros de la terminaison d'appel mobile. Au 1er janvier 2008, ce prix était de 0,065 euro/minute HT pour Orange et SFR et à 0,085 euro/minute HT pour Bouygues Telecom. Ces niveaux sont sensiblement inférieurs à la moyenne européenne. Cependant, la répercussion de la baisse de la terminaison d'appel sur les tarifs de détail relève de l'initiative des opérateurs. Par ailleurs, la Commission européenne a proposé en octobre 2008 d'adopter un projet de recommandation sur les tarifs de terminaison d'appel. Cette recommandation préconise un modèle harmonisé, dit modèle du « coût incrémental de long terme », pour le calcul des coûts de terminaison d'appel. La mise en oeuvre de ce modèle devrait conduire à des baisses importantes des tarifs de terminaison d'appel d'ici à 2012 et à une harmonisation des tarifs de terminaison d'appel appliqués par les autorités réglementaires nationales dans les différents États membres. Les tarifs de terminaison d'appels mobiles varient en effet entre 0,02 euro/minute (à Chypre) à plus de 0,15 euro/minute (en Bulgarie) ; en outre, ils sont en moyenne 9 fois plus élevés que les tarifs de terminaison d'appels fixes. La Commission estime que ces différences de tarifs entre les États membres, ainsi que les écarts entre terminaison d'appels fixes et mobiles, ont des effets néfastes sur la concurrence entre opérateurs mobiles à forte et à faible part de marché ainsi qu'entre opérateurs fixes et mobiles. Le Gouvernement français partage l'analyse de la Commission et a voté en faveur du projet de recommandation. Sa mise en oeuvre devrait avoir un effet positif sur la concurrence et également sur la baisse des prix pour les abonnés. Malgré le peu de soutien de la part des autres États membres, la Commission a adopté la recommandation le 7 mai 2009.
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