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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Claude Fruteau appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de l'écologie sur la directive européenne relative à la réglementation des eaux de baignade naturelles et les conséquences de son application pour une partie non négligeable des plages françaises. Cette directive, adoptée par le Parlement européen en 2006, doit remplacer, à l'horizon 2015, l'actuelle directive relative aux eaux de baignade qui date de 1976. Pour y parvenir, elle pose plusieurs objectifs d'ici 2015. Selon l'étude réalisée par l'Agence française de sécurité sanitaire de l'environnement et du travail (AFSSET), « le pourcentage de sites de baignade présents dans la classe de qualité excellente (directive 2006/7/CE) est dans tous les cas supérieur ou égal à celui de l'actuelle classe A (directive 76/160/CEE) »; cependant, selon une récente enquête menée par l'association Surfrider fondation Europe, dont on connaît la forte implication dans ce domaine, 22 % des plages françaises pourraient être déclassées notamment à cause des pollutions à court terme. Ainsi, de nombreuses municipalités seraient donc contraintes d'interdire la baignade si des mesures n'étaient pas prises dans les prochaines années pour lutter contre ce type de pollution. Les conséquences de ces fermetures pourraient menacer le développement du tissu économique et social qui repose sur l'activité touristique. Aussi, si l'on ne peut que se féliciter de l'objectif de l'amélioration de la qualité des eaux de baignade naturelles fixé par la nouvelle directive, il considère qu'il est nécessaire d'engager d'ores et déjà une large réflexion afin de mettre en oeuvre un programme pluriannuel d'actions. Par ailleurs, il tient à souligner que les collectivités territoriales du littoral ne pourront assumer seules la totalité de la mise aux normes de leurs propres installations. En outre, il convient également de fournir un effort particulier sur les sources des pollutions à l'intérieur des terres. Par conséquent, il souhaite connaître les actions qui seront mises en oeuvre par le Gouvernement pour l'amélioration de la qualité des eaux de baignade naturelles et pour respecter les critères imposés par la nouvelle directive européenne qui entrera en vigueur en 2015.
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Texte de la REPONSE :
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La directive 2006/7/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 février 2006 concernant la gestion de la qualité des eaux de baignade, qui abroge la directive 76/160/CEE, conduira dans les prochaines années à une modification des modalités d'évaluation et de classement de la qualité des eaux de baignade. Ainsi, à partir de la saison balnéaire 2013, chaque eau de baignade sera classée, en fonction des résultats des analyses microbiologiques effectuées sur une période de quatre ans et selon une méthode de calcul statistique, dans l'une des quatre catégories de qualité suivantes : insuffisante, suffisante, bonne ou excellente. Par ailleurs, la directive fixe comme objectif d'atteindre à la fin de la saison 2015 une qualité d'eau au moins suffisante pour l'ensemble des eaux de baignade. Les deux méthodes de classement sont différentes et si les nouvelles valeurs seuils apparaissent plus contraignantes que les précédentes, la méthode statistique qui sera employée, basée sur le calcul des percentiles des résultats obtenus durant quatre ans, conduira à lisser les résultats et à donner moins de poids qu'actuellement à un résultat ponctuel exceptionnel. En outre, la directive 2006/7/CE prévoit que les profils de chaque eau de baignade, destinés à identifier et évaluer les sources de pollutions, soient élaborés au plus tard en 2011. Étudier la vulnérabilité des eaux de baignade permettra de renforcer les outils de prévention à la disposition des gestionnaires et de prioriser les actions destinées à améliorer la qualité de ces eaux. Chaque année, depuis 1995, les directions départementales des affaires sanitaires et sociales, en collaboration avec les collectivités et les gestionnaires des baignades, recensent les causes de non-conformité. Celles-ci concernent essentiellement des défaillances de l'assainissement. Les actions d'amélioration conduites par les collectivités, telles que l'augmentation de la capacité de la station d'épuration, l'amélioration de la séparation des réseaux, la mise en place de bassins de rétention, les actions de diagnostic, de vérification et de contrôle des ouvrages en place, des aménagements urbains et des mises aux normes d'exploitations agricoles devraient permettre d'atteindre l'objectif fixé par la directive en 2015. Les actions structurantes peuvent bénéficier des aides et des subventions des agences de l'eau.
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