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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Claude Viollet attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur les difficultés auxquelles seraient confrontées les familles recomposées pour se procurer la carte « famille nombreuse » auprès de la SNCF et des autres organismes habilités. En effet, en principe, toutes les familles (citoyens français, ressortissants de l'Union européenne ou étrangers en situation régulière et résidant en France) comptant au minimum trois enfants mineurs peuvent bénéficier de la carte de famille nombreuse. Toutefois, s'agissant des familles recomposées, les conditions d'octroi sont plus restrictives puisque la carte ne peut être délivrée à la mère ou au père que lorsque la famille a compté au minimum et simultanément cinq enfants vivants âgés de moins de dix-huit ans, et que le demandeur a été en situation de bénéficier de la réduction de 50 %, même s'il n'a pas alors usé de ce droit. Afin de déterminer si la première condition est remplie, la SNCF prend en considération les enfants nés de la nouvelle union ainsi que ceux issus des unions précédentes, mais à la condition, pour ces derniers, que le demandeur en ait la garde et en assure « la charge effective et permanente ». Ainsi, aux critères dérogatoires existants pour les familles recomposées, s'ajoute une interprétation restrictive caractérisée par le caractère cumulatif de la condition de garde des enfants avec celle de leur « charge effective et permanente », qui constitue un véritable obstacle à l'obtention de la carte « famille nombreuse » par les familles recomposées, dont le nombre s'est sensiblement accru ces dernières années, puisque selon les données les plus récentes de l'INSEE, ce sont 1,6 millions d'enfants qui vivraient aujourd'hui dans une famille recomposée. Cette situation est d'autant plus mal vécue par les parents, que, sans avoir la garde de leurs enfants, ils n'en assurent pas moins une partie de la charge, y compris affective et éducative, et ressentent comme une véritable rupture d'égalité le fait de se voir privés des avantages liés à la carte « famille nombreuse » en matière de transports, mais également d'autres prestations sociales ou culturelles, ce qui, en fonction du niveau de ressources dont ils disposent, peut constituer une pénalisation financière importante. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures il entend prendre, au moment où le Gouvernement s'apprête à maintenir l'engagement de l'État en la matière et à étendre même les tarifs sociaux aux familles monoparentales et aux familles modestes de moins de trois enfants, pour remédier, dans son ensemble, à ce déséquilibre en défaveur des familles recomposées, et tout particulièrement des parents de ces familles qui, n'ayant pas la garde de leur enfant, n'en assument pas moins une partie de la charge, en responsabilité.
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Texte de la REPONSE :
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Afin de favoriser l'usage du train par les familles nombreuses, l'article L. 112-2 du code de l'action sociale et des familles accorde à toute famille, comprenant au moins trois enfants de moins de dix-huit ans, la carte « famille nombreuse » qui permet de bénéficier de réductions pouvant aller, suivant le nombre d'enfants, de 30 % à 75 % du prix plein tarif de seconde classe. Ces réductions, accordées au titre de la tarification sociale décidée par l'État, donnent lieu à compensation à la SNCF des pertes de recettes en résultant. En cas de séparation des conjoints, la SNCF accorde le bénéfice de la carte « famille nombreuse » au parent ayant la « charge effective et permanente » des enfants, c'est-à-dire à un seul des parents séparés. La question du périmètre des bénéficiaires de la carte « famille nombreuse » a été réouverte par la parution de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour l'année 2007 et du décret n° 2007-550 du 13 avril 2007 pris pour son application, qui disposent que les prestations familiales peuvent désormais être partagées entre les deux parents, après divorce ou séparation, lorsque les enfants sont en résidence alternée conjointe. Le Président de la République, lors de la réunion sur les tarifs sociaux du 11 avril dernier, a demandé à la secrétaire d'État chargée de la famille et au président de la SNCF, de préparer, en concertation avec les associations familiales et d'usagers des transports, des mesures permettant de prendre en compte certaines situations familiales, telles que les familles monoparentales et les familles modestes ayant moins de trois enfants. La situation des parents bénéficiant d'une résidence alternée de leurs enfants sera examinée à cette occasion.
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