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Texte de la QUESTION :
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M. Gaëtan Gorce attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de l'écologie sur les nuisances sonores engendrées par le trafic sur le tronçon A 77, qualifié de route express à 2x2 voies, à hauteur de Pouilly-sur-Loire au niveau de Charenton. En effet, cette route, bordée par de nombreuses habitations et d'établissements touristiques, supporte un trafic routier intense qui génère de très fortes nuisances sonores, amplifiées par temps de pluie. La gestion de l'aménagement de cette route est de la compétence de l'État. Il souhaiterait connaître les règles qui s'imposent au maître d'ouvrage, en matière de prévention et de protection des nuisances sonores, et les moyens de contrôle et de recours dont disposent les riverains.
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Texte de la REPONSE :
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La section concernée de l'autoroute A 77 fait partie des axes dont l'arrêté d'ouverture de l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique est antérieur à la réglementation sur le bruit dont relèvent aujourd'hui les infrastructures nouvelles. Celle-ci ne peut donc lui être appliquée. Toutefois, cette section est concernée par l'application des articles L. 572-1 à L. 572-11 du code de l'environnement qui transposent en droit interne la directive européenne 2002/49/CE. Cette directive définit des dispositions communes à tous les, États membres de l'Union européenne pour éviter, prévenir et, si nécessaire, réduire les effets de l'exposition au bruit dans l'environnement. Dans ce cadre, les infrastructures à fort trafic doivent faire l'objet de cartes de bruit à partir desquelles des plans de prévention du bruit dans l'environnement (PPBE), fixant les actions à entreprendre, doivent être élaborés. Ce dispositif prévoit une mise en oeuvre progressive. Pour les grandes infrastructures routières, la démarche concerne dans un premier temps les seuls axes dont le trafic dépasse 6 millions de véhicules par an. Les cartes de bruit élaborées dans ce cadre dans le département de la Nièvre sont consultables sur le site Internet de la direction départementale des territoires. La section concernée d'A 77, dont le trafic est compris entre 3 et 6 millions de véhicules par an, fera l'objet, sous l'autorité du préfet de la Nièvre, d'une carte de bruit d'ici à 2012 et d'un PPBE d'ici à 2013. Les travaux ainsi menés permettront notamment d'identifier les secteurs les plus critiques et de déterminer les solutions appropriées à mettre en oeuvre pour y remédier. Les actions prioritaires seront ensuite fixées en cohérence avec la politique nationale de résorption des points noirs du bruit (PNB) et les objectifs du Grenelle de l'environnement. Les PNB désignent les bâtiments édifiés antérieurement à la construction de l'infrastructure et exposés à des niveaux sonores en façade supérieurs à 70 dB (A) de jour et 65 dB (A) de nuit. La priorité est donnée aujourd'hui au traitement des PNB localisés en zone urbaine sensible ainsi qu'à ceux pour lesquels les valeurs limites indiquées précédemment sont dépassées de jour comme de nuit. Pour préparer ces démarches, la section concernée de l'autoroute A 77 devrait faire l'objet d'un diagnostic acoustique d'ici début 2011.
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