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Texte de la QUESTION :
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M. Francis Hillmeyer attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les inquiétudes légitimes des COOP de France à propos de la plainte fiscale déposée à Bruxelles sur le régime fiscal des coopératives agricoles. Cette plainte a été déposée en mai 2004 auprès de la Commission européenne contre la France pour aide d'État illégale liée au statut fiscal dérogatoire des coopératives agricoles qui remonte à 1920 car non conforme au droit communautaire qui interdit les aides directes ou indirects des États. Les COOP rappellent que leurs sociétés sont au contraire constituées de personnes et non de capitaux, régies par un régime juridique spécifique assorti de nombreuses limites ayant pour destination ultime le développement des activités agricoles de leurs membres avec un fonctionnement a-capitaliste. Leur taille, leur secteur d’activité, leur localisation géographique sont un modèle original de développement économique qui, dans un contexte de mondialisation, permet de répondre à la nécessité de maintenir des productions et des services régionaux. D'autre part, le caractère impartageable des réserves permet de mettre à disposition des générations futures des outils pour valoriser la production des agriculteurs. Pour ces raisons, il lui demande si la France entend défendre ce dossier auprès de Bruxelles, qui concerne 3 200 coopératives agricoles et les 12 700 CUMA qui emploient 150 000 salariés et, au-delà du dossier contentieux, s'il n'estime pas nécessaire de militer auprès de la Commission et des États partenaires pour une véritable reconnaissance de ce modèle d'entreprise original capable de relever les défis posés par la mondialisation.
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Texte de la REPONSE :
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Le ministre de l'agriculture et de la pêche attache une grande importance au maintien du statut fiscal particulier des coopératives. Celui-ci constitue en effet un élément de contrepartie aux obligations spécifiques auxquelles ces structures doivent répondre. Bien qu'aucune procédure n'ait pour l'instant été officiellement engagée par la Commission européenne à l'encontre de la France, il convient de rester très attentif à l'évolution des dossiers similaires actuellement analysés par la Commission et concernant l'Espagne et l'Italie. Le ministre de l'agriculture et de la pêche a d'ores et déjà sensibilisé à ce propos Mme Fischer-Boël, commissaire européenne à l'agriculture, ainsi que le commissaire français chargé de la justice, la liberté et la sécurité, M. Barrot. Le Gouvernement est également intervenu dans le cadre de la question préjudicielle posée à ce sujet par l'Italie à la Cour de justice de la Communauté européenne. Ce dossier est suivi avec une attention particulière par le ministère de l'agriculture et de la pêche et fait régulièrement l'objet d'interventions au niveau communautaire.
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