|
Texte de la QUESTION :
|
M. Yves Nicolin attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les effets négatifs sur les débiteurs de poissons de la « contribution pour une pêche durable » mise en place depuis le 1er janvier 2008 en faveur des marins pêcheurs, suite aux manifestations qu'ils ont tenues à l'automne 2007. Une contribution de 2 % sur la vente de poissons a été instituée à compter du 1er janvier 2008 par l'article 60 de la loi de finances rectificative pour 2007 qui prévoit notamment que « la taxe est due par les personnes dont le chiffre d'affaires de l'année précédente a excédé le premier des seuils mentionné au 1 de l'article 302 septies A » soit 763 000 €. Si l'application de cette taxe est louable pour les moyennes et grandes surfaces, elle génère des problèmes de viabilité économique pour 240 de nos 5 000 poissonniers locaux qui participent au dynamisme commercial de nos villes en tenant, au prix de nombreux sacrifices, un commerce dit de proximité. En effet, la contribution pour une pêche durable s'applique automatiquement et arbitrairement pour tous les détaillants dont le chiffre d'affaire est supérieur à 763 000 €. De nombreux poissonniers locaux souhaitent privilégier la qualité à la quantité et proposent à la vente des produits français refusant ainsi toute l'importation d'un poisson certes moins cher mais d'une qualité édulcorée. Cette taxe va ainsi fortement impacter le compte de résultats des poissonniers et faire le jeu de la concurrence puisque les entreprises réalisant un CA inférieur à 763 000 € ne seront pas taxées. Avec un chiffre d'affaire de 762 000 € aucune taxe n'est perçue. Ainsi, bon nombre de poissonniers envisagent une réduction de leur CA ce qui va se traduire par le licenciement de personnel compétent et qualifié et va concourir à la disparition du commerce de proximité, et également favoriser l'importation au détriment de notre patrimoine gastronomique. Aussi, il lui demande si elle entend agir pour que la « contribution pour une pêche durable » n'affecte pas plus lourdement une profession déjà en difficulté, en modulant par exemple le taux de la taxe en fonction du chiffre d'affaire réalisé.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
L'article 60 de la loi de finances rectificative pour 2007 (loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007), qui a créé l'article 302 bis KF du code général des impôts, institue la contribution pour une pêche durable, selon l'engagement du Président de la République. Elle s'applique à la vente au détail des poissons, crustacés, mollusques et autres invertébrés marins, ainsi que des préparations alimentaires comprenant au moins 30 % de produits de la mer, une taxation de la première livraison ou de la première mise en oeuvre en France métropolitaine de poissons, crustacés et mollusques marins ayant été écartée lors des débats parlementaires. La loi, en prévoyant que la taxe est due par les personnes dont le chiffre d'affaires de l'année précédente a excédé 763 000 euros, a institué un seuil d'exonération en vue de simplifier les démarches et les obligations des entreprises de poissonnerie, sans méconnaître le principe d'égalité. Il apparaît que les produits de la mer soumis à la taxe sont, pour l'essentiel, vendus par des entreprises dont le chiffre d'affaires est situé au-dessus du seuil prévu par la loi. Les risques de distorsion de concurrence qui résulteraient de cette disposition doivent en conséquence être relativisés. Appliquer une taxe à la totalité des ventes en modulant le taux de la taxe en fonction du chiffre d'affaires réalisé serait source de difficultés. En effet, un tel dispositif alourdirait les obligations déclaratives des entreprises les plus petites, tout en augmentant le coût de recouvrement de l'impôt. En tout état de cause, la taxe sur les ventes au détail de produits de la mer, perçue à un taux qui demeure faible, est apparue comme la mesure la plus adaptée pour satisfaire aux objectifs qui lui ont été assignés.
|