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Rubrique :
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retraites : généralités
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Tête d'analyse :
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annuités liquidables
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Analyse :
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périodes effectuées en qualité de bénévole. prise en compte
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Texte de la QUESTION :
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Mme Marie-Lou Marcel attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la coopération et de la francophonie sur les droits à la retraite des anciens volontaires pour la solidarité nationale. L'Association française des volontaires du progrès (AFVP) a recruté, dès 1963, des milliers de volontaires pour la solidarité internationale. Cependant, certains d'entre eux sont exclus des droits à la retraite. Depuis 1986, toutes les associations peuvent cotiser à un régime d'assurance vieillesse, mais les volontaires qui ont effectué leur mission avant 1978 (avant 1986, pour les autres associations) n'ont pas été autorisés à racheter des cotisations, ou l'ont été dans des conditions peu satisfaisantes. Les caisses régionales d'assurance maladie refusent la validation des trimestres passés à l'étranger au motif qu'ils étaient signataires d'une « convention de volontariat » conclue avec l'AFVP et non salariés expatriés. Cette convention de volontariat se présente en fait comme un véritable contrat de travail dans la mesure où elle en présente toutes les caractéristiques. C'est pourquoi, ces éléments devraient conduire à reconnaître l'existence d'un contrat de travail dans un cadre associatif et assimiler les volontaires à des salariés. Ces derniers devraient donc pouvoir bénéficier de droits à la retraite. Elle lui demande de bien vouloir envisager l'instauration de droits à la retraite pour les anciens volontaires engagés avant 1978 et qui ont participé au rayonnement de la France à travers le monde.
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Texte de la REPONSE :
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C'est le décret n° 86-469 du 15 mars 1986 qui institue dans son article 5 que « les volontaires bénéficient d'une couverture sociale dans le cadre des dispositions relatives à l'assurance volontaire des Français expatriés, ainsi que des garanties d'une mutuelle complémentaire et que les cotisations à la caisse des Français de l'étranger sont versées par les associations dont relèvent les volontaires ». C'est à partir de cette date que la plupart des organisations reconnues par le ministère des affaires étrangères et européennes (MAEE) ont affilié leurs volontaires à la Caisse des français à l'étranger (CFE) grâce à la participation financière de l'État. À noter la situation particulière de l'Agence française des volontaires du progrès (AFVP) qui a affilié ses volontaires à la CFE dès la création de cette caisse à savoir le 1er avril 1978. Les problèmes de droit à la retraite pour les anciens volontaires sont différents suivant les associations : les périodes de volontariat accomplies antérieurement à 1978 pour les Volontaires du progrès ne sont pas prises en compte ; pour les volontaires des autres associations agréées au titre du volontariat de solidarité internationale. Il en est de même mais le problème se pose pour les périodes de volontariat accomplies antérieurement à 1986. L'issue des démarches pour les anciens volontaires faisant une demande de rachat de cotisations est très variable selon les caisses d'assurance vieillesse, provoquant en cela une disparité entre anciens volontaires. Les associations de volontariat, AFVP, SCD (Service coopération au développement), DCC (Délégation catholique pour la coopération), DEFAP (Département évangélique français d'action apostolique), ont fait une démarche collective auprès du médiateur de la République pour le sensibiliser à ce problème. Le médiateur de la République par courrier en date du 8 juillet 2008 a attiré l'attention du secrétaire d'État à la coopération et à la francophonie sur cette situation d'inégalité entre anciens volontaires par rapport aux droits à la retraite. Seules des modifications des dispositions du code de la sécurité sociale pourraient apporter une solution collective et homogène à ces situations. Une concertation interministérielle permettant à l'ensemble des ministères concernés de faire part de leurs positions devrait être lancée prochainement.
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