| Question N° :
28277
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de
Mme
Poletti Bérengère
(
Union pour un Mouvement Populaire
- Ardennes
) |
QE
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Question retirée
le :
19/06/2012
(
Fin de mandat
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Ministère interrogé : |
Santé, jeunesse, sports et vie associative
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Ministère attributaire : |
Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social
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Question publiée au JO le :
29/07/2008
page :
6503
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Date de changement d'attribution :
17/05/2012
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Rubrique :
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assurance maladie maternité : prestations
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Tête d'analyse :
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frais d'appareillage
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Analyse :
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prise en charge. handicapés
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Texte de la QUESTION :
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Mme Bérengère Poletti attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur la question de la nécessaire distinction, dans le processus d'accès aux aides techniques à la compensation du handicap, entre les prestations de conseil et celles liées à la vente elle-même de l'aide technique. La facturation de la mission de conseil reste à l'heure actuelle trop opaque et se doit donc d'être pleinement identifiée afin de garantir la qualité du service rendu. Elle préconise donc que la fonction de conseil soit clairement identifiée. Aussi sollicite-t-elle l'avis du gouvernement sur cette recommandation.
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Texte de la REPONSE :
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