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Rubrique :
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automobiles et cycles
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Tête d'analyse :
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environnement
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Analyse :
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bonus-malus. réglementation
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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Pierre Kucheida attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur le système du bonus-malus écologique. Le premier bilan de la mise en place de ce dispositif montre qu'il a permis d'accélérer le renouvellement du parc automobile récent en développant la vente des petites voitures de ville. Néanmoins, il n'a pas apporté de réponse satisfaisante en ce qui concerne le retrait des véhicules les plus anciens et donc les plus polluants. Le renouvellement du parc automobile a provoqué le gonflement du stock de voitures d'occasion. Ces véhicules surnuméraires sont accessibles, quoique de plus en plus difficilement, aux automobilistes les moins fortunés. N'étant pas soumis au bonus écologique, ces véhicules récents et donc peu polluants ne valorisent pas l'effort écologique réalisé par les acheteurs de seconde main. Il s'agit de la première injustice du mécanisme bonus-malus écologique. La seconde concerne les familles qui voudraient remplacer une automobile vieillissante et polluante. Elles se heurtent au malus qui touche d'une façon assez large les véhicules dits familiaux (monospace, berline, tout-terrain, gros utilitaire). Elles n'ont donc d'autre choix que de se satisfaire d'une acquisition chère et qui plus est taxée. Troisième injustice, le malus pénalise les personnes handicapées se déplaçant en chaise roulante ou celles qui peuvent équiper leur véhicule afin de pouvoir conduire malgré leur invalidité. Pour ranger un fauteuil sans avoir à effectuer des dizaines de manipulation, il faut pouvoir disposer d'un espace brut suffisant. Lorsqu'il s'agit d'installer des consoles spécifiques pour une conduite tactile, il faut, là aussi, pouvoir disposer d'un volume important pour entreposer les équipements. Le choix des personnes handicapées est avant tout orienté par la possibilité de pouvoir gagner en mobilité. Mais elles sont maintenant otages du bonus-malus écologique. Loin de répondre aux exigences du développement durable, le bonus-malus écologique génère de fortes inégalités entre les conducteurs. En conséquence, il lui demande de lui préciser s'il envisage d'attribuer le bonus aux véhicules d'occasion respectant la norme d'émission de CO2 et de lui indiquer les mesures qu'il entend adopter afin de respecter les spécificités des familles ou encore les contraintes des personnes handicapées lorsqu'elles envisagent l'achat d'un véhicule.
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Texte de la REPONSE :
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Depuis le 5 décembre 2007 les achats de véhicules neufs émettant au maximum 130 g CO2/km bénéficient, conformément au décret n° 2007-1873 du 26 décembre 2007 instituant une aide à l'acquisition de véhicules propres, d'un bonus écologique qui peut monter jusqu'à 2 000 EUR pour l'acquisition d'un véhicule fonctionnant au GPL ou au GNV ou hybride et même jusqu'à 5 000 EUR pour les véhicules qui émettront moins de 60 g CO2/km. En outre, les personnes qui, concomitamment à l'achat d'un véhicule émettant au maximum 130 g CO2/km, mettent au rebut un véhicule de plus de 15 ans bénéficient en plus d'un super bonus de 300 EUR. Depuis le 1er janvier 2008, les achats de véhicules neufs émettant plus de 160 g CO2/km sont assujettis, en vertu de l'article 63 de la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007, à un malus allant de 200 EUR pour les véhicules dont les émissions sont comprises entre 161 et 165 g CO2/km à 2 600 EUR pour les véhicules dont les émissions sont supérieures à 250 g CO2/km. Le malus automobile ne comporte aucun caractère rétroactif : les véhicules commandés avant le 5 décembre 2007 et immatriculés à compter du 1er janvier 2008 ne sont pas assujettis à cette taxe. Ce dispositif incitatif a pour objectif de récompenser l'achat automobile écoresponsable en incitant les consommateurs à s'orienter vers les véhicules les plus sobres en carbone : cette mesure est la première application du « prix écologique » décidé dans le cadre du Grenelle de l'environnement. Les premiers chiffres disponibles montrent d'ailleurs que les comportements sont réellement en train de changer : les ventes des voitures éligibles au bonus ont augmenté de 50 % sur le premier semestre 2008. Le bonus-malus n'a pas vocation à pénaliser ceux qui sont dans l'impossibilité de choisir un véhicule moins émetteur de CO2. De ce point de vue, il est nécessaire de souligner qu'il existe sur le marché des véhicules non assujettis au malus, voire éligibles au bonus, qui peuvent répondre aux besoins des familles et des personnes handicapées. Dès lors que la loi n'a prévu à ce stade aucune exonération du malus, la prise en compte des situations les plus délicates nécessiterait une modification législative. S'agissant des modalités de versement du bonus écologique, dans la très grande majorité des cas, le versement est fait directement par le concessionnaire, ce dernier se faisant ensuite rembourser dans les meilleurs délais par le Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles (CNASEA). Lorsque le concessionnaire refuse de procéder à l'avance du bonus écologique, l'acheteur du véhicule peut obtenir le versement du bonus directement auprès du CNASEA en envoyant un formulaire disponible dans les préfectures et sur internet (www.service-public.fr). Enfin, les conclusions du Grenelle de l'environnement ont prévu d'aller plus loin : un malus annuel limité dans son montant devrait être appliqué, en plus du malus à l'achat, aux véhicules neufs les plus fortement émetteurs de CO2 qui seront achetés à compter de la date d'entrée en vigueur du dispositif.
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