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Rubrique :
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sécurité routière
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Tête d'analyse :
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permis de conduire
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Analyse :
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conduite accompagnée. réglementation
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Texte de la QUESTION :
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M. Philippe Armand Martin attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur la modification de l'article R. 211-5 du code de la route tendant à permettre l'ouverture de l'apprentissage anticipé de la conduite (AAC) aux jeunes issus des filières professionnelles. Par une réponse à la question écrite n° 102422, il était indiqué que les jeunes ayant obtenu l'examen théorique et/ou pratique du permis de conduire, dans le cadre de leur formation professionnelle, sont identifiés à part dans le fichier nationale du permis de conduire géré par le ministère de l'intérieur. Ils sont enregistrés comme obtenant leur permis par « validation du diplôme professionnel (VDP) », caractéristique incompatible avec l'obtention du permis par la voie de l'AAC. Cette difficulté technique sera prise en compte dans le cadre de la rénovation de ce fichier national pour laquelle un cahier des charges est en cours de préparation. n conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer l'échéance à laquelle la modification de l'article R. 211-5 du code de la route sera effective de telle sorte que les élèves ayant obtenu l'examen théorique et/ou pratique du permis de conduire, dans le cadre de leur formation avant 18 ans, puissent bénéficier du dispositif de la conduite accompagnée en dehors de toute inscription dans une auto-école.
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Texte de la REPONSE :
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Le Gouvernement confirme l'importance qu'il attache à la modification de l'article R. 211-5 du code de la route, afin de permettre aux élèves inscrits dans les filières préparant aux métiers de la route (CAP et BEP « transports ») de bénéficier du dispositif d'apprentissage anticipé de la conduite. La mise en oeuvre de cette modification nécessite cependant que soient préalablement définies certaines règles de gestion, notamment celles qui devront être appliquées aux élèves des filières d'apprentissage de la conduite qui échoueront aux épreuves de fin d'études, en particulier aux épreuves donnant accès aux catégories B et C du permis de conduire. Les services concernés du ministère en charge des transports, en liaison avec ceux du ministère de l'éducation nationale, doivent prochainement présenter un projet permettant d'ouvrir la possibilité aux jeunes inscrits dans les filières professionnelles d'apprentissage de la conduite de suivre parallèlement l'apprentissage anticipé de la conduite. Dès lors que ces dispositions seront connues, le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, les transposera dans le nouveau fichier national des permis de conduire. L'article R. 211-5 du code de la route pourra alors être modifié en conséquence, l'objectif étant que la mesure attendue puisse entrer en application lors de la rentrée scolaire de septembre 2009.
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