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Texte de la QUESTION :
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Mme Marie-Lou Marcel attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services sur le projet de suppression de l'exigence du brevet professionnel pour ouvrir un salon de coiffure. La commission pour la libération de la croissance française, présidée par Jacques Attali, propose de remplacer l'exigence du brevet professionnel par l'obtention du CAP ou cinq années de pratique sous l'autorité d'un titulaire du CAP (décision n° 209). Le brevet professionnel est une garantie de qualification pour la sécurité de la clientèle. La coiffure, deuxième secteur de l'artisanat français, a accueilli plus de 5 300 nouveaux chefs d'entreprises en 2006 et 6 000 en 2007. L'exercice de cette profession nécessite le développement des compétences tant au niveau des salariés que des non salariés. En conséquence, elle souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement en la matière.
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Texte de la REPONSE :
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Il convient préalablement de souligner qu'il n'est pas nécessaire aujourd'hui de détenir un brevet professionnel de la coiffure pour créer et ouvrir un salon de coiffure. En effet, l'article 3 de la loi du 23 mai 1946 exige seulement que, dans tout salon de coiffure, une personne au moins - qui n'est pas nécessairement le patron-coiffeur - exerce le « contrôle effectif et permanent » sur l'activité du salon. Le fondement de cette disposition est de garantir la sécurité des consommateurs dans une profession qui utilise des produits et des appareillages qui peuvent présenter un risque pour les clients. La commission Attali propose de réduire le niveau de qualification requis, en remplaçant l'exigence du brevet professionnel par celle du CAP. Ainsi, elle tend à aligner les exigences de qualification professionnelle prévues pour la coiffure sur celle des autres professions artisanales réglementées. Le Gouvernement envisage à l'heure actuelle les ajustements qui pourraient être apportés à la réglementation de l'activité de coiffeur, notamment dans le cadre de la transposition de la directive communautaire relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles. Toutefois, ces ajustements sont étudiés en tenant compte du dynamisme économique du secteur, et des spécificités de la profession de coiffeur. Cette dernière impliquant une intervention directe sur le physique des consommateurs, le Gouvernement est soucieux de promouvoir un niveau élevé de compétence de l'ensemble des personnes, salariées et non salariées, qui exercent la profession de coiffeur. En outre, les suites à donner à la proposition de la commission Attali sont envisagées dans le cadre d'une démarche consistant à consulter les principaux acteurs du secteur de la coiffure. L'objectif recherché dans ce domaine n'est d'ailleurs pas de déréglementer mais de mieux réglementer l'ensemble des professions concernées par cette problématique.
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