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Texte de la QUESTION :
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M. Gilles d'Ettore attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les inquiétudes des membres de la confédération nationale artisanale des instituts de beauté concernant l'avenir de leur profession. Cette profession rassemble 15 000 instituts de beauté répartis sur le territoire, et représente 19 000 salariés. Le massage fait partie de tous les soins dispensés en institut ; pourtant, depuis l'adoption de l'article 3 du décret du 8 octobre 1996, cette pratique est exclusivement réservée aux masseurs kinésithérapeutes et, depuis 2005, les esthéticiennes ont dû adopter le terme de modelage. De plus, l'article 16-1 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 a restreint la profession dans l'utilisation d'appareils destinés à l'amincissement aux seuls soins à la personne autres que médicaux et paramédicaux, modelage esthétiques et de confort sans finalité médicale, réservant les techniques de drainages lymphatiques aux masseurs kinésithérapeutes. Enfin, la cour de cassation dans sa décision du 8 janvier 2008 a estimé que l'utilisation du laser, même à des fins esthétiques, constitue un exercice illégal de la médecine, restreignant l'activité d'épilation par les esthéticiennes aux pratiques de la pince et de la cire. Face à ces décisions et devant la volonté des masseurs kinésithérapeutes de restreindre la notion de modelage à la simple application d'un produit sans pénétration, les professionnelles de l'esthétique sont inquiètes pour leur avenir et sollicitent la non médicalisation des soins de beauté, de bien-être et de confort. Aussi, il lui demande quelle est la position du gouvernement sur l'évolution de la règlementation des instituts de beauté afin de pérenniser les 19 000 emplois de cette profession.
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Texte de la REPONSE :
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L'arrêté du 6 janvier 1962 fixe la liste des actes médicaux ne pouvant être pratiqués que par des médecins, par des auxiliaires médicaux ou par des directeurs de laboratoires d'analyses de biologie médicale non médecins. La pratique des techniques d'épilation, en dehors de la pince ou de la cire, est réservée aux seuls titulaires d'un diplôme de docteur en médecine. D'autres techniques récentes sont apparues comme l'épilation à la lumière pulsée par « lampe flash ». Les esthéticiennes ne peuvent les pratiquer en France, alors que c'est possible dans les instituts de beauté européens. Il est vrai que le niveau de qualification des esthéticiennes s'est élevé avec l'obligation de posséder un diplôme pour exercer. Néanmoins, il est primordial que la sécurité des clients soit pleinement assurée. Les pouvoirs publics ont donc entamé une réflexion prenant en compte l'évolution des techniques ainsi que les impératifs de sécurité sanitaire. Une telle analyse est nécessaire en raison de ces enjeux avant d'envisager toute modification des textes actuellement en vigueur.
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