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Texte de la QUESTION :
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M. Étienne Mourrut attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la vive inquiétude des professionnels de la thonaille qui viennent de subir une interdiction brutale de continuer leur activité en pleine campagne de pêche conformément au règlement du Conseil qui modifie les règlements CE (n° 894/87, 812/2004, 2187/2005) concernant les filets dérivants. Il est bon de souligner et de rappeler que cette interdiction de ce mode de pêche artisanal et ancestral qui pratique le filet dormant, de nuit et à des heures limitées s'avère être une catastrophe économique et sociale pour cette catégorie de marins pêcheurs pratiquant un petit métier et qui ne sont en aucun cas responsables de la diminution du stock de thon rouge en Méditerranée. De nombreuses dispositions sont en cours d'études par le gouvernement français qui consisterait notamment à élaborer un recours auprès de la Cour de justice des Communautés européennes. Aussi, il souhaiterait qu'il puisse lui indiquer sous quel délai ce recours est susceptible d'être élaboré et quelles mesures entend prendre le Gouvernement en matière d'indemnisation, de sortie de flotte ou encore de reconversion des marins pêcheurs concernés.
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Texte de la REPONSE :
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Consciente de la nécessité de protéger les ressources halieutiques pour assurer une pêche durable, la France a toujours soutenu que la thonaille est un engin traditionnel dont les caractéristiques et la pratique permettent tout à la fois un prélèvement maîtrisé de la ressource et un impact marginal sur les espèces protégées. Le Conseil a adopté le 28 juin 2007 le règlement (CE) n° 809/2007 qui modifie les règlements (CE) n° 894/197, n° 812/2004 et n° 2187/12005 concernant les filets dérivants. Ce règlement, adopté malgré l'opposition de la France, isolée, introduit les caractéristiques techniques de la thonaille dans la définition des filets dérivants. Cette modification conduit à l'interdiction de cet engin. La France a déposé, début octobre 2007, une demande de sursis à exécution du règlement incriminé, d'une part, et d'autre part un recours en annulation contre ce règlement. Dans l'attente de la décision de la Cour de justice des Communautés européennes concernant la demande de sursis à exécution, la thonaille est interdite d'utilisation par les navires battant pavillon français. C'est pourquoi une indemnisation du préjudice économique subi en 2007, du fait de l'interdiction de la thonaille, est mise en oeuvre par la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture. Cette décision a fait l'objet d'une circulaire datée du 11 septembre 2007. Cette circulaire, établie sur la base des aides de minimis dans le secteur de la pêche, dont le plafond d'intervention a été porté à 30 000 EUR par entreprise pour une période de trois années, décrit notamment les conditions générales d'accès, les caractéristiques de la mesure d'indemnisation et la procédure des aides. Les mesures de restructuration, modernisation et reconversion permettant à ces entreprises de retrouver un équilibre économique seront également proposées au vu des conclusions de l'étude socioéconomique et des situations des différentes entreprises. Elles pourront comporter des investissements sur les navires, des changements d'engins de pêche, des projets collectifs. Enfin, un plan de sortie de flotte fondé sur le volontariat sera proposé.
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