13ème législature

Question N° : 28322	de  Mme   Marland-Militello Muriel ( Union pour un Mouvement Populaire - Alpes-Maritimes )	QE
Ministère interrogé :	Agriculture et pêche
Ministère attributaire :	Agriculture et pêche
	Question publiée au JO le :  29/07/2008  page :  6455
	Réponse publiée au JO le :  23/09/2008  page :  8168
Rubrique :	consommation
Tête d'analyse :	étiquetage informatif
Analyse :	huile d'olive
Texte de la QUESTION :	Mme Muriel Marland-Militello appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur l'étiquetage des huiles d'olive. Elle aimerait savoir quelles dispositions sont prises, quels contrôles sont menés, pour sanctionner les infractions en matière d'étiquetage des huiles d'olive et combien d'infractions sur les précédentes années ont été constatées en la matière.
Texte de la REPONSE :	La réglementation communautaire relative aux normes de commercialisation des huiles d'olive et des olives de table est encadrée par le règlement (CE) n° 1019/2002. Ce règlement prévoit que les États membres prennent les mesures nécessaires, y compris concernant le régime de sanctions pour assurer le respect des dispositions applicables. Les autorités françaises ont transmis à la Commission européenne, conformément aux dispositions de ce règlement, les modalités d'application en terme de contrôle et de sanctions, qui sont sous la responsabilité du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi. Les services compétents de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, réalisent annuellement un rapport des contrôles et sanctions engagés dans l'année.

UMP 13 REP_PUB Provence-Alpes-Côte-d'Azur O