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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'absence de représentation des minorités municipales au sein de nombre de conseils de communautés de communes. En l'état, cette représentation dépend en effet du bon vouloir des maires et de leur majorité, ce qui peut paraître d'autant plus injuste que ces institutions sont devenues depuis quelques années des acteurs essentiels dans le domaine des politiques publiques de proximité, en raison des importants transferts de compétences dont elles ont bénéficié. Il lui demande donc si, dans un souci d'équité, il ne serait pas plus judicieux d'élire à la proportionnelle les membres des conseils de communautés de communes, conformément à l'usage qui prévaut par exemple dans les communautés urbaines, et si l'élaboration d'un projet de loi en ce sens est envisagée.
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