|
Rubrique :
|
droits de l'homme et libertés publiques
|
|
Tête d'analyse :
|
fichiers informatisés
|
|
Analyse :
|
EDVIGE. création. contenu
|
|
Texte de la QUESTION :
|
Mme Michèle Delaunay attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le décret publié le 1er juillet 2008 au Journal officiel, instituant un nouveau fichier intitulé EDVIGE. Ce décret permet le fichage généralisé et systématique de « toute personne âgée de 13 ans et plus » « ayant sollicité, exercé ou exerçant un mandat politique, syndical ou économique ou qui joue un rôle institutionnel, économique, social ou religieux significatif ». Tous les citoyens ayant un jour souhaité s'investir pour leur cité seront ainsi fichés. Il est également prévu de ficher tout individu, groupe ou organisation dont l'activité est susceptible de troubler l'ordre public, et de permettre aux services de police d'effectuer des enquêtes administratives pour l'accès à certains emplois ou à certaines missions, sur la base des éléments figurant dans le fichier EDVIGE. L'enregistrement des données à caractère personnel n'aura aucune limite, ni dans le temps ni dans son contenu : toutes les informations relatives aux fréquentations, au comportement, aux déplacements, à l'appartenance ethnique, à la vie sexuelle, aux opinions politiques, philosophiques et religieuses, au patrimoine, au véhicule etc. pourront être répertoriées. Malgré les recommandations du Conseil de l'Europe (convention 108) et les nombreuses réserves de la CNIL concernant ce fichier, le Gouvernement fait le choix d'adopter un mode de recensement des populations particulièrement attentatoire aux libertés et au respect de la vie privée. Comme l'a justement souligné le Syndicat de la magistrature, cette dimension nouvelle du fichage politique introduit, au prétexte de l'ordre public, un moyen puissant de dissuasion de toute forme de contestation ou d'opposition citoyenne. En outre, on ne peut qu'être choqué de l'âge de 13 ans qui fait du moindre collégien ayant manifesté ou porté des projets collectifs l'objet d'un fichage qui le suivra toute sa vie. Elle lui demande de revoir cette disposition et de prendre l'initiative de demander elle-même son abrogation.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
La réforme du renseignement mise en oeuvre par le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales a conduit à la création, le 1er juillet, de la direction centrale du renseignement intérieur (DCRI) et à la disparition de la direction de la surveillance du territoire (DST) et de la direction centrale des renseignements généraux (DCRG). L'une des missions qu'exerçait la DCRG, la mission d'information générale, incombe désormais à la sécurité publique (et à Paris à la préfecture de police). Afin de permettre à la sécurité publique d'assurer sa nouvelle mission et donc de reprendre l'usage du fichier précédemment géré par la DCRG (amputé de ce qui concerne le renseignement intérieur, transféré à la DCRI, et les courses et jeux, transférés à la police judiciaire), il a été nécessaire d'instituer un nouveau cadre juridique, par un décret du 27 juin 2008. Ce fichier appelé EDVIGE constituait donc purement et simplement une reprise partielle du fichier des renseignements généraux créé par décret du 14 octobre 1991, intégrant les modifications apportées par une directive de 1995 et une loi de 2004. Son texte, soumis au Conseil d'État, prenait en compte des demandes de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL). Il a pourtant suscité des inquiétudes et des malentendus. Afin d'y apporter des réponses, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales a ouvert une vaste consultation puis décidé de présenter un nouveau décret. Il convient à cet égard de souligner qu'eu égard notamment à la décision du ministre de retirer le décret portant création d'EDVIGE, le Conseil d'État, saisi en référé, a rejeté le 29 octobre un recours présenté par plusieurs associations tendant à la suspension du décret du 27 juin. Ce dernier a été retiré par un décret du 19 novembre 2008. Le nouveau fichier ne comportera que des données directement liées à la sécurité publique ou permettant de répondre aux demandes d'enquêtes de recrutement imposées par la loi. Il apporte des garanties renforcées à la liberté individuelle et au droit au respect de la vie privée, tout en préservant les moyens nécessaires aux forces de police pour assurer efficacement la sécurité des Français.
|