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Texte de la REPONSE :
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La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que le décret n° 2007-813 du 11 mai 2007 qui modifie le décret n° 56-222 du 29 février 1956 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers de justice a élargi la compétence des huissiers de justice au ressort du tribunal de grande instance de leur résidence au lieu du ressort du tribunal d'instance. Toutefois, conformément à l'engagement qui a été pris, ce texte n'entrera en vigueur que le 1er janvier 2009, et ce afin de donner à ces officiers ministériels le temps de s'adapter à la règle nouvelle. La réforme constitue un instrument destiné à moderniser la profession des huissiers de justice. Elle aura pour effet d'encourager et de faciliter les nécessaires regroupements de professionnels actuellement impossibles dans les limites trop étroites des ressorts des tribunaux d'instance. Afin d'étudier et d'anticiper les modalités de ces regroupements, un groupe de travail a été constitué à la chancellerie, auquel participent des représentants de la Chambre nationale des huissiers de justice. A partir du mois d'août 2008, les huissiers de justice pourront déposer auprès des parquets des demandes de regroupement tenant compte de la nouvelle compétence, qui donneront lieu à des arrêtés au 1er janvier 2009. Il n'est pas envisagé de reporter au-delà du 1er janvier 2009 la date d'entrée en vigueur des nouvelles dispositions. La crainte d'une mise en péril des offices installés dans les zones rurales ne paraît pas fondée. En effet, les précédentes réformes prévoyant pour d'autres professions, notamment pour les notaires, le passage à une compétence beaucoup plus large n'ont pas provoqué la disparition des études rurales. Il importe que la profession des huissiers de justice, qui participe de manière essentielle au service public de la justice, reste présente sur l'ensemble du territoire national. La création par le décret n° 2005-311 du 25 mars 2005 de la commission de localisation des offices d'huissiers de justice, qui siège maintenant de manière régulière, répond à cet objectif partagé avec la profession.
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