13ème législature

Question N° : 28429	de  Mme   Erhel Corinne ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Côtes-d'Armor )	QE
Ministère interrogé :	Enseignement supérieur et recherche
Ministère attributaire :	Enseignement supérieur et recherche
	Question publiée au JO le :  29/07/2008  page :  6487
	Réponse publiée au JO le :  26/08/2008  page :  7382
Rubrique :	enseignement technique et professionnel
Tête d'analyse :	IUT
Analyse :	fonctionnement. financement
Texte de la QUESTION :	Mme Corinne Erhel attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les inquiétudes formulées par les Présidents et Directeurs d'IUT relatives à la remise en cause du fléchage des moyens humains et financiers, envisagée dans le cadre des travaux de la mission d'évaluation et de contrôle sur la réforme du système d'attribution des moyens aux établissements de l'enseignement supérieur. Le modèle des IUT est basé sur une autonomie d'action garantie par l'article 33 de la loi du 26 janvier 1984, une responsabilisation en matière de stratégie et de gestion des moyens humains et financiers. Ce système a grandement contribué à leur réussite, reconnue de tous. Ils bénéficient en effet d'une large reconnaissance du monde professionnel ; les formations qu'ils dispensent sont en adéquation avec les besoins exprimés par les entreprises. La remise en cause du fléchage des moyens tendrait à supprimer cette autonomie financière et fait craindre une réduction des moyens qui leurs sont alloués. Il pourrait par ailleurs, en résulter une dévalorisation conséquente du diplôme délivré. Elle lui demande donc de bien vouloir lui préciser les mesures de régulation envisagées, indispensables pour assurer la pérennisation de ce système de formation performant, basé jusqu'à présent sur le principe de responsabilité et d'autonomie de moyen de l'institut.
Texte de la REPONSE :	La globalisation des dotations est au coeur de l'autonomie que la loi du 10 août 2007 a voulu reconnaître aux universités et maintenir les fléchages antérieurs irait à l'encontre de cet objectif. Pour autant la spécificité des instituts universitaires de technologie (IUT) n'est pas méconnue ni la réussite qui est la leur en matière de professionnalisation des formations universitaires. Les IUT continueront de disposer d'un budget propre intégré et leurs directeurs seront seuls à pouvoir être ordonnateurs secondaires. De même le modèle de répartition des moyens en cours d'élaboration prendra en compte le coût plus élevé de la formation dispensée aux étudiants inscrits en DUT. La référence aux performances en matière de réussite aux examens et d'insertion professionnelle sera également à l'avantage des IUT. Le souci de transparence conduira désormais chaque année les services du ministère à établir une fiche permettant de connaître les bases sur lesquelles les dotations de chaque université sont calculées et de cette manière la part imputable aux IUT sera identifiée et de nature à donner tout son sens au débat interne que le décret financier du 27 juin 2007 entend voir instituer au sein du conseil d'administration. De même le nouveau contrat quadriennal que le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche souhaite plus stratégique en matière de formation comme de recherche permettra de prendre pleinement la mesure de la situation particulière des IUT au sein de la communauté universitaire. Le bureau de la conférence des directeurs d'IUT a été reçu par Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche qui leur a expliqué l'enjeu des réformes en cours et toute la place qui leur revient. La concertation qui sera mise en place dès la rentrée universitaire permettra de lever toutes les interrogations qui pourraient encore subsister.

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