13ème législature

Question N° : 28430	de  M.   Mesquida Kléber ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Hérault )	QE
Ministère interrogé :	Enseignement supérieur et recherche
Ministère attributaire :	Enseignement supérieur et recherche
	Question publiée au JO le :  29/07/2008  page :  6487
	Réponse publiée au JO le :  26/08/2008  page :  7383
Rubrique :	enseignement technique et professionnel
Tête d'analyse :	IUT
Analyse :	fonctionnement. financement
Texte de la QUESTION :	M. Kléber Mesquida appelle l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui concerne le projet de système d'allocation de moyens aux universités. La fin du procédé d'attribution des moyens humains et financiers directement octroyés aux IUT va obliger ceux-ci à les négocier avec leur université de rattachement, chaque année, pour faire aboutir leurs missions. Les directeurs d'IUT et leurs conseils d'administration saisissent bien l'obligation de l'évolution du système d'allocation des moyens. Néanmoins, sans aucun contrôle de l'État, ce projet met en jeu la garantie du diplôme national DUT ; avec la non globalisation de l'allocation des moyens, les conseils d'IUT, présidés par des membres issus du milieu professionnel, seraient dépossédés de leur responsabilité en matière de pilotage ; enfin les outils et méthodes de pilotage pour un dialogue sain au coeur de l'université ne sont pas opérationnels aujourd'hui. Les Directeurs d'IUT, dans un souci permanent d'excellence de la filière technologique et professionnelle des universités refusent l'abandon du fléchage des moyens. Les conséquences seraient lourdes en terme de dégradation de la qualité du diplôme, et en terme de désengagement de leurs partenaires professionnels. Aussi, il lui demande quelles mesures elle compte prendre pour suspendre le dispositif envisagé et si elle entend associer les directeurs d'IUT et les présidents des conseils au projet qui conservera la qualité du système IUT.
Texte de la REPONSE :	La globalisation des dotations est au coeur de l'autonomie que la loi du 10 août 2007 a voulu reconnaître aux universités et maintenir les fléchages antérieurs irait à l'encontre de cet objectif. Pour autant la spécificité des instituts universitaires de technologie (IUT) n'est pas méconnue ni la réussite qui est la leur en matière de professionnalisation des formations universitaires. Les IUT continueront de disposer d'un budget propre intégré et leurs directeurs seront seuls à pouvoir être ordonnateurs secondaires. De même le modèle de répartition des moyens en cours d'élaboration prendra en compte le coût plus élevé de la formation dispensée aux étudiants inscrits en DUT. La référence aux performances en matière de réussite aux examens et d'insertion professionnelle sera également à l'avantage des IUT. Le souci de transparence conduira désormais chaque année les services du ministère à établir une fiche permettant de connaître les bases sur lesquelles les dotations de chaque université sont calculées et de cette manière la part imputable aux IUT sera identifiée et de nature à donner tout son sens au débat interne que le décret financier du 27 juin 2007 entend voir instituer au sein du conseil d'administration. De même le nouveau contrat quadriennal que le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche souhaite plus stratégique en matière de formation comme de recherche permettra de prendre pleinement la mesure de la situation particulière des IUT au sein de la communauté universitaire. Le bureau de la conférence des directeurs d'IUT a été reçu par Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche qui leur a expliqué l'enjeu des réformes en cours et toute la place qui leur revient. La concertation qui sera mise en place dès la rentrée universitaire permettra de lever toutes les interrogations qui pourraient encore subsister.

S.R.C. 13 REP_PUB Languedoc-Roussillon O