13ème législature

Question N° : 28463	de  M.   Calvet François ( Union pour un Mouvement Populaire - Pyrénées-Orientales )	QE
Ministère interrogé :	Travail, relations sociales, famille et solidarité
Ministère attributaire :	Justice
	Question publiée au JO le :  29/07/2008  page :  6522
	Réponse publiée au JO le :  11/11/2008  page :  9788
	Date de changement d'attribution :  26/08/2008
Rubrique :	famille
Tête d'analyse :	mariage
Analyse :	régimes matrimoniaux. modification. réglementation
Texte de la QUESTION :	M. François Calvet appelle l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur la loi du 5 mars 2007 en ce qu'elle est intervenue pour préciser que la liquidation du régime matrimonial n'était requise que si elle était nécessaire. L'absence de toutes précisions complémentaires sur ce point laisse place à une certaine insécurité juridique. Aussi, il lui demande de lui préciser les cas dans lesquels la liquidation du régime matrimonial est impérative au regard de la validité même de l'acte emportant modification ou changement du régime.
Texte de la REPONSE :	La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que l'article 1397 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités, prévoyait que l'acte notarié établissant le changement de régime matrimonial devait, à peine de nullité, contenir la liquidation du régime matrimonial modifié. La loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 est venue préciser qu'il ne devait être procédé à la liquidation du régime matrimonial que si celle-ci est nécessaire. Il appartient, en premier lieu, au notaire, puis aux juges, en cas d'homologation judiciaire, de décider de la nécessité ou non de la liquidation. Tel est le cas, notamment, en cas de passage d'un régime communautaire à un régime séparatiste. En revanche, lorsque l'opération ne conduit à aucun changement dans la composition et l'organisation des patrimoines des époux, la liquidation peut être inutile.

UMP 13 REP_PUB Languedoc-Roussillon O