13ème législature

Question N° : 28467	de  M.   Calvet François ( Union pour un Mouvement Populaire - Pyrénées-Orientales )	QE
Ministère interrogé :	Travail, relations sociales, famille et solidarité
Ministère attributaire :	Justice
	Question publiée au JO le :  29/07/2008  page :  6522
	Réponse publiée au JO le :  23/12/2008  page :  11172
	Date de changement d'attribution :  26/08/2008
Rubrique :	famille
Tête d'analyse :	mariage
Analyse :	régimes matrimoniaux. modification. réglementation
Texte de la QUESTION :	M. François Calvet appelle l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur la possibilité pour les enfants majeurs, dans le cadre de la procédure en changement de régime matrimonial, de renoncer au délai de trois mois dont ils disposent pour former opposition et de permettre ainsi à leurs parents de passer l'acte dans les meilleurs délais. Il souhaite connaître la position du Gouvernement sur ce point.
Texte de la REPONSE :	La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que l'article 1397 du code civil prévoit que les enfants majeurs sont informés personnellement de la modification du régime matrimonial envisagée par leurs parents. Ils disposent alors d'un délai de trois mois pour s'y opposer, s'ils le souhaitent. Outre les enfants majeurs, les créanciers disposent, également, d'un délai de trois mois, à compter de la publication d'un avis dans un journal d'annonces légales. En conséquence, il n'est pas possible de réduire ce délai de trois mois, même par l'accord des enfants majeurs. Cette information des tiers et le délai dont ceux-ci disposent pour s'opposer au changement de régime matrimonial des époux est nécessaire à la préservation des droits des créanciers. En revanche en l'absence d'opposition des enfants majeurs ou des créanciers, le délai de trois mois n'aura pas pour effet de retarder l'acte puisque celui-ci prend pleinement effet, entre les parties, dès sa signature.

UMP 13 REP_PUB Languedoc-Roussillon O