13ème législature

Question N° : 28468	de  M.   Calvet François ( Union pour un Mouvement Populaire - Pyrénées-Orientales )	QE
Ministère interrogé :	Travail, relations sociales, famille et solidarité
Ministère attributaire :	Justice
	Question publiée au JO le :  29/07/2008  page :  6522
	Réponse publiée au JO le :  12/05/2009  page :  4666
	Date de changement d'attribution :  26/08/2008
Rubrique :	famille
Tête d'analyse :	mariage
Analyse :	régimes matrimoniaux. modification. réglementation
Texte de la QUESTION :	M. François Calvet appelle l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur le régime juridique applicable à l'opposition au changement de régime matrimonial formée par un enfant majeur placé sous un régime de protection. A cet égard, il souhaite savoir si l'opposition doit faire l'objet d'une autorisation préalable au juge des tutelles ou du conseil de famille, ou si le tuteur désigné peut agir seul.
Texte de la REPONSE :	La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire qu'en application du décret n° 2008-1484 du 22 décembre 2008 relatif aux actes de gestion du patrimoine des personnes placées en curatelle ou en tutelle, et pris en application des articles 452, 496 et 502 du code civil, l'opposition au changement de régime matrimonial formée par un enfant majeur placé sous un régime de protection, en ce qu'elle ne constitue pas un acte de disposition engageant le patrimoine de la personne protégée, ne doit pas faire l'objet d'une autorisation préalable du juge des tutelles ou du conseil de famille, le tuteur pouvant agir seul, conformément aux intérêts de l'enfant majeur.

UMP 13 REP_PUB Languedoc-Roussillon O