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Texte de la QUESTION :
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M. Philippe Goujon attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'application de l'article 37 de la loi n° 2007-209 du 19 février 2007, relatif à la fonction publique territoriale, qui est venu modifier, dans son alinéa 2, l'article 36 de la loi n° 82-1169 du 31 décembre 1982 relative à l'organisation administrative de Paris, Marseille et Lyon. En effet, ce deuxième alinéa est ainsi rédigé : « Le Directeur Général des services et les Directeurs généraux adjoints des services de la mairie d'arrondissement, sont nommés par le maire de la commune, sur proposition du maire d'arrondissement, dans le respect des articles L. 2511-1 à L. 2513-6, du Code Général des Collectivités Territoriales. Il est mis fin à leurs fonctions dans les mêmes conditions. Les premier et dernier alinéas de l'article 53 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, s'appliquent aux agents occupant ces emplois dans des conditions et sous des réserves fixées par décret en Conseil d'État. » L'entrée en vigueur de l'ensemble de ces mesures est donc subordonnée à un décret d'application qui modifiera les textes réglementaires régissant actuellement les emplois administratifs de direction (décrets n° 87-110 du 30 décembre 1987), ainsi que les statuts particuliers des cadres d'emplois de fonctionnaires appelés à occuper ces emplois. Le cas particulier de Paris, dont les emplois de direction ne relèvent pas des textes réglementaires applicables à la fonction publique territoriale, nécessite également l'adaptation du décret n° 94-415 du 24 mai 1994, portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes. Un an et demi après la promulgation de cette loi, dont l'article 37 (modifié par amendement) a été adopté à l'unanimité, tant à l'Assemblée nationale qu'au Sénat, les décrets d'application mentionnés ci-dessus n'ont pas été publiés. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer si ces décrets d'application ont été transmis, pour avis, au Conseil supérieur de la fonction publique parisienne, et au Conseil d'État. De plus, on constate, parmi les fonctionnaires concernés, depuis les dernières élections municipales, d'importants mouvements de mutation sans que les protections réglementaires attachées aux emplois fonctionnels de direction, dans les collectivités locales, aient pu leur être appliquées, ce qui peut être fort préjudiciable. C'est pourquoi, il souhaiterait également savoir où en est la rédaction de ces deux arrêtés, qui ont pour but essentiel de protéger statutairement les fonctionnaires concernés, tout en reconnaissant l'augmentation importante et constante des responsabilités qui leur sont confiées depuis plusieurs années, en particulier à Paris. Qui plus est, à Paris, l'échelle de rémunération du Directeur général des services du premier arrondissement (moins de 20 000 habitants), étant identique à celle du Directeur général des services du 15ème arrondissement (plus de 225 000 habitants), il serait, pour le moins, équitable, que le décret attendu soit publié dans les meilleurs délais.
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Texte de la REPONSE :
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L'article 37 de la loi no 2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale, prévoit, en son II, l'extension aux emplois de direction des mairies d'arrondissement de Paris, Marseille et Lyon du caractère fonctionnel qu'ils ont d'ores et déjà dans les communes « de plein exercice ». Le I de l'article 37 de la loi du 19 février 2007, qui procède notamment à l'abaissement du seuil démographique à partir duquel les communes et les établissements publics de coopération intercommunale peuvent créer des emplois fonctionnels de direction, a fait l'objet d'un décret d'application, le décret no 2007-1828 du 24 décembre 2007, publié au Journal officiel du 28 décembre 2007. Pour ce qui concerne la mise en oeuvre des dispositions du II de l'article 37, relatif aux emplois de direction des mairies d'arrondissement, une concertation avec les services de la ville de Paris a été nécessaire. Si pour les emplois de direction des mairies d'arrondissement de Lyon et de groupe d'arrondissements de Marseille, l'insertion des dispositions régissant leurs emplois de direction dans les textes réglementaires de droit commun applicables aux emplois de direction des collectivités territoriales « de plein exercice » ne pose pas de difficulté, sous réserve d'adaptations liées à la spécificité des mairies d'arrondissement, tel n'est pas le cas pour les arrondissements de Paris. En effet, les administrations parisiennes ne sont pas régies par les dispositions de droit commun applicables aux emplois de direction des collectivités territoriales en application de l'article 118 de la loi du 26 janvier 1984 et du décret du 24 mai 1994 qui définissent un régime spécifique pour les personnels parisiens. Par ailleurs, les textes relatifs aux personnels des administrations parisiennes doivent être soumis au Conseil supérieur des administrations parisiennes (CSAP) dont le secrétariat est assuré par la Ville de Paris et non au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT). Dès lors, il convenait d'élaborer deux décrets distincts pour Marseille et Lyon d'une part et pour Paris d'autre part. Pour autant, ces deux textes réglementaires doivent demeurer proches dans leur dispositif pour que les mairies d'arrondissement de même taille, quelle que soit la ville, soient régies par des dispositions sinon identiques du moins comparables. Cette concertation avec les services de la Ville de Paris est actuellement en cours d'achèvement. Les projets de décrets pourront, dès validation interministérielle, être soumis au CSFPT pour le projet de décret relatif aux mairies d'arrondissement de Lyon et de groupe d'arrondissements de Marseille et au CSAP pour le projet de décret relatif aux mairies d'arrondissement de Paris.
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